appel du jugement qui avait accueilli cette demande ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que nul n'a droit de se faire à soi-même justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

nullité de la signification ; Attendu que, pour rejeter cette exception de nullité et déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué relève que le procès-verbal de recherche dressé par l'huissier de justice

sa décision au regard de l'article 1110 du Code civil, utilement invoqué par les acheteurs ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

' La Préfecture n'apporte pas d'élément probant concernant les critères pour prolonger la rétention, ni ne justifie pour quelles raisons le maintien en rétention est justifié.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

l'avantage en nature constitué par la mise à disposition des salariés de cartes de libre circulation, au prétexte que l'évaluation proposée par l'exposante aurait été forfaitaire et basée sur une utilisation

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

sans s'expliquer sur cette clause la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L 431-6 du Code du travail ; 2 / que la société faisait valoir l'utilisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

bornant à faire état du "privilège" de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, tout en rappelant que ce "privilège" était primé par le superprivilège des créances salariales et par les frais de justice

termes de stationnement de véhicules ou d'autres entraves, de leur faire interdiction d'y stationner sous peine d'une astreinte de 500 euros par infraction constatée par procès-verbal d'huissier de justice

Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en

G... à une escroquerie par l'utilisation frauduleuse des cartes bancaires volées ; que M.

en temps utile de ses retards ou absences inopinés ; qu'en l'espèce, la caisse primaire faisait valoir que M.