AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007744680
19 mai 1989
19 mai 1989
que les modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 5°, de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation
Source officiellePage 25 sur 22600
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300996
22 septembre 2016
22 septembre 2016
S... et Mme H..., ont conclu avec les consorts E... une convention relative à l'utilisation d'un garage situé entre leurs propriétés respectives ; que, sur requête des consorts E..., une ordonnance du
Source officielle