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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007744680

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

que les modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 5°, de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300996

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

S... et Mme H..., ont conclu avec les consorts E... une convention relative à l'utilisation d'un garage situé entre leurs propriétés respectives ; que, sur requête des consorts E..., une ordonnance du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00217

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

[W] a assigné ces deux sociétés pour obtenir la réduction du montant réclamé par la société American express au titre de cette utilisation, et des dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100984

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'ils aient été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02054

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

acquisitions et transports de produits stupéfiants ; que les investigations entreprises ont conduit les enquêteurs à pénétrer dans les parties communes de plusieurs résidences privées et à découvrir l'utilisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00008

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

partir de moules spécialement dimensionnés, a acquis auprès de la société Cegid, en vue de la gestion des « volets fournisseurs-commercial-production », un dispositif informatique composé de licences d'utilisation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd1b5816700d84bc90c238

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

S'agissant du bras robot, l'expert a indiqué que l'utilisation d'un tel matériel préserve le rachis dorsal et les articulations des membres supérieurs et c'est à juste titre que le tribunal a retenu son

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdc69d88f151f8d8ccf63df

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Par courrier recommandé du 28 mars 2013, Monsieur X... et cinq de ses collègues ont demandé à l'employeur de supprimer l'utilisation des minimum garantis prévus par l'article 6 de la convention collective

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00979

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

certains moteurs dépassant les seuils réglementaires d'émissions d'oxydes d'azote et les contrôles effectués sur ces moteurs, avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation

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CA

2ème Chambre

69fd7ee6cdc6046d470453a4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

renouvelable 'Crédit en réserve', 2 334,40 euros outre intérêts au taux conventionnel de 5,599% et cotisations d'assurance de 0,50% à compter du 29 août 2023, au titre de l'utilisation n°08 du crédit

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a, dans l'information suiviec/X du chef d'abus de confiance

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03633

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

G... à une escroquerie par l'utilisation frauduleuse des cartes bancaires volées ; que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100746

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[X] (l'avocat), membre de la SCP CRTD et associés (la SCP), qui les avaient assistés, avait omis d'interjeter appel en temps utile, M.

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CA

5ème Chambre

6a0e9d10cdc6046d4765f97e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

défense des droits de la SCI [Adresse 4] [2], * vérifier le respect de la réglementation au titre des installations classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et faire toutes démarches utiles

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CA

12e chambre

5fd97ab63eb9ae68ed873245

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

assigner la société Evolit en paiement d'une somme de 4.517,47 euros au titre des redevances impayées, outre 18.720 euros au titre de l'indemnité de rupture anticipée, et 15.000 euros au titre de l'utilisation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00078

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Un procès-verbal d'infraction a été dressé après le constat de l'utilisation, lors d'un chantier confié au [1] (le [1]), de matériaux impropres à la recharge granulométrique d'un ruisseau. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00980

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

transparentes, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 63 du code électoral et L. 2314-23 du code du travail ; Mais attendu qu'en matière d'élections professionnelles, l'utilisation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100707

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Charpail (le vendeur) un chariot élévateur télescopique rotatif fabriqué par la société Merlo France (le fabricant) ; que, soutenant que les dispositifs de sécurité équipant l'appareil empêchaient son utilisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300252

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

, pour rejeter les demandes et prononcer la mise hors de cause du Crédit du Nord, l'arrêt retient que l'absence de mise en service de l'ascenseur, qui est un élément d'équipement indispensable à l'utilisation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100916

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

D... sous l'empire de la loi ancienne serait privé d'effet et que l'utilisation de son nom supposerait un nouvel accord recueilli sous l'empire de la loi nouvelle ; qu'elle fait valoir que, mélangé de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100652

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

servant de fondement à la mesure ; Attendu que, pour accueillir leur contestation, l'arrêt retient que les copies exécutoires des actes figurant au dossier ne sont que des photocopies ne pouvant utilement

Source officielle