Codes de loi français

Article 243-7.01

Feux de navigation, pavillons et signaux sonores I. - Chaque navire est conforme aux prescriptions du Règlement international pour prévenir les abordages en mer de 1972 (COLREG 72), à jour de ses amendements.

Article CT 18

Consignes Des consignes concernant la lutte contre le feu et l'évacuation doivent indiquer la conduite à tenir par le personnel en cas d'incendie. Ce personnel sera familiarisé avec l'emploi des extincteurs.

Article GC 13

Conditions d'isolement de l'office de remise en température L'office de remise en température doit satisfaire aux conditions suivantes : - être non accessible au public ; - comporter un plancher haut et des parois coupe-feu de degré 1 heure ou EI 60 ou

Article X 37

. - Ces locaux, à l'exclusion des dépôts de matériel sportif, doivent être isolés des parties de l'établissement ouvertes au public par des murs, planchers et cloisons coupe-feu de degré 1 heure au minimum.

Article D5442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 14

avec mention, pour chaque arme, de la nature et du numéro de série ; 11° Tout enlèvement ou replacement d'arme du magasin d'armes, avec mention des éléments suivants : a) La raison motivant le mouvement en question ; b) Le numéro d'identification

Article 11

Les dispositions de la présente section ont pour objet de limiter la propagation du feu par les façades d'un niveau à un autre, que la source de l'incendie soit interne au bâtiment ou non, notamment lorsque la façade comporte une isolation extérieure.

Article 1

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits de protection contre le feu définis par le guide d'agrément technique européen ETAG 026, visés par les parties 2 et 3.

Article 1

Est abrogé l'arrêté du 9 mai 1973 approuvant le règlement type fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement des bancs d'épreuve pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions.

Article 243-9.10

. - Tous les navires embarquent 3 feux à main automatiques, sauf lorsqu'ils sont équipés d'une installation radioélectrique VHF répondant aux exigences du chapitre 243-8.

Article 22

La remorque unique ou la remorque de queue, dans le cas de plusieurs remorques, doit être munie à l'arrière des deux feux rouges et des deux dispositifs réfléchissants prévus à l'article 8 du présent arrêté.

Article R315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 315-1 sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'un de leurs éléments.

Article R921-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 03

Préalablement à la délivrance de la licence, cette autorité s'assure : 1° Que le producteur dispose d'un permis de mise en exploitation et d'un permis d'armement valides pour le navire concerné ; 2° De la cohérence des informations figurant sur le permis

Article R921-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 03

est suspendue par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas suivants : 1° Lorsque le navire est soumis à un arrêt temporaire d'activité en application de la réglementation européenne ou nationale ; 2° Lorsque le navire ne dispose pas d'un permis d'armement

Article 223 a-II-2/26

Pour les navires neufs des classes B, C et D construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, ceci doit être établi conformément au Code des méthodes d'essai au feu. 2.

Article 2

Tout marin embarqué sur un navire armé avec un permis d'armement doit être titulaire de l'unité de valeur " premiers secours citoyen " (UV-PSC) ou d'un enseignement équivalent délivré par un centre de formation étranger.

Article 9

Les cabines, cages, étuves dans lesquelles s'effectuent l'application ou le séchage des peintures et vernis ainsi que les canalisations d'évacuation des vapeurs ou fumées doivent être construites en matériaux résistant au feu et à parois lisses et imperméables

Article CO 31

Ils doivent posséder les caractéristiques de résistance au feu définies ci-après : Cette résistance au feu peut être obtenue : - soit par le conduit seul s'il possède une résistance au feu suffisante ; - soit dans le cas contraire par l'établissement

LEGIARTI000034266865

de croisement Conformité au règlement UNECE n° 98 ou 112 ou 113 Feux de position avant Conformité au règlement UNECE n° 7 Feux de position arrière Conformité au règlement UNECE n° 7 Feux de position latéraux Conformité au règlement UNECE n° 3

Article Annexe (Sous-partie E)

Les feux doivent être en fonctionnement. Note 4. - Absence de balisage lumineux signifie des marques de piste, des feux de bord de piste, des feux de seuil, des feux d'extrémité de piste ou pas de feux du tout.

Article Annexe 3

Stabilité au feu 1/4 h pour les conduits.