Y... avait renoncé à percevoir la rémunération qui s'attachait à cette responsabilité et avait ramené le coût du contrat de prestation informatique qui bénéficiait à la société ACCAM dont M.

"aux motifs, d'autre part, qu'en réglant par chèques tirés sur le compte de la société PEB les quatre factures litigieuses, Pierre X... a fait du crédit de cette société, dont il était le gérant, un usage

transfert au crédit du compte courant des époux Z... de la somme de 62 527,45 francs; que, par cette opération, les demandeurs ont fait des biens ou des crédits de la société Garage de la Burlière un usage

personnes morales, de toute façon ces faits étaient révélateurs d'un vol ; qu'en effet, le fait pour le détenteur matériel de la chose de s'arroger le pouvoir de s'en dessaisir, à des conditions contraires

de la société Regina Plaisance et de l'avoir exploité en son nom propre ; qu'en faisant ainsi acquérir par la société Regina Plaisance dont ce n'était pas l'activité, un ou plusieurs véhicules à usage

alors que le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué que s'il est établi par l'accusation que la personne à laquelle cette infraction est reprochée a fait des biens ou du crédit de la société un usage

Enfin, ils indiquent que plusieurs arbres et arbustes, dont un if de grande hauteur, sont plantés à une distance inférieure à celle fixée par le Code civil, alors qu'aucun usage local dérogatoire ne se

3) ; "alors que les articles 425-4 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966 répriment les agissements des dirigeants sociaux qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage

effectivement fourni, n'a en principe pas vocation à entrer dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires ; qu'en l'état des éléments soumis à la cour, les appelants ne rapportent pas la preuve d'un usage

du droit de vote délibérément commis par l'usufruitier ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi l'usufruitier aurait fait du droit de vote que lui attribuaient les statuts un usage

L..., elles réitèrent cette demande en appel et ne sollicitent pas la résiliation du prêt à usage, contrairement à ce qui est prétendu par Mme K...

priver le VRP de sa commission, qui est la seule rémunération de son travail, avec les primes, de sorte qu'elle n'est pas licite ; qu'en raison de la nullité de cette clause, à défaut de convention ou d'usage

riverains limitant le droit de propriété de chacun d'eux sur les berges du Trieux ; Considérant qu'il ne ressort pas des faits de la cause que les époux Y... abuseraient de ce droit, ou en ferait un usage

la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. () Nonobstant toute disposition, convention ou usage

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même