Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 150 ter, I, du code général des impôts, applicables à l'année 1976, que si les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à usage

[E] en sa qualité d'associé, sans aucune participation de sa part à l'exploitation ; - un bien immobilier à usage agricole, ainsi qu'il résulte des termes de l'acte de vente, auquel la Safer a par ailleurs

A... pour la construction de deux serres agricoles. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces

L'avis adressé par la Direction Départementale de l'Equipement du Jura au maire de PERRIGNY le 13 avril 2007 n'interdit pas la reconstruction à l'identique du bâtiment sinistré qui était à usage agricole

du plan d'occupation des sols de la commune de La Rivière-Enverse approuvé par la délibération attaquée en date du 9 avril 1993 n'entraînent pas de réduction de la superficie des terrains affectés à l'usage

l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour l'évaluation du terrain à usage

A la réception des offres, la CRE transmet à cette organisation le rapport de description de la contribution à l’innovation du projet (pièce n°4) ainsi que le mémoire technique sur la synergie avec l’usage

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2005), que suivant acte sous seing privé du 21 mars 2001, Mme X... a vendu aux époux Y... des bâtiments à usage agricole, sous

agricole ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'à compter du 1er janvier 1988, M.

bâtis à usage soit agricole ou dépendant d'une exploitation agricole, que de tels bâtiments sont ceux affectés au logement du personnel et abritent le cheptel, les récoltes et le matériel et, de ce fait

à Mme Y... et que la parcelle n° 100 appartenant aux époux Z... bénéficiait au même titre d'un accès par sa partie Nord- Ouest ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la parcelle n° 100, à usage

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l' article L. 411- 1 du code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d' un immeuble à usage

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux A..., preneurs à ferme d'une exploitation agricole, dont les consorts Y... sont

murs du château avaient seulement été fauchées et que la parcelle A 293 n'était qu'une partie accessoire de la propriété, la cour d'appel, qui n'a pas constaté une mise à disposition d'un immeuble à usage

B D, la société Culture et agriculture et la société Centre culturel agricole domaine de Boisbuchet ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin

Il résulte de l'instruction que Mme D est propriétaire d'un ensemble immobilier composé d'une maison à usage d'habitation et d'une dépendance constituée d'une chaufferie de 10 m², d'un abri de jardin et

grave des terres agricoles, ne peuvent être rendus publics qu'après avis ( ...) de la commission départementale des structures agricoles" ; Considérant que les dispositions du plan d'occupation des sols