fonds de commerce et à 320 000 F celle de l'immeuble en indiquant qu'il convenait de déduire de cette estimation une somme de 138 246 F représentant le coût, réévalué au jour de l'expertise, de divers travaux

rapport; Attendu que par jugement en date du 6 mars 2001, le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, après avoir constaté que les époux X... ne contestaient pas le montant du solde restant dû sur les travaux

Il fait valoir que les travaux effectués sous sa maîtrise d'ouvrage ont également été complétés par des travaux réalisés par l'entreprise CEE Allier sous maîtrise d'ouvrage de la SA Enedis pour enlever

ETAGE ET L'AUTORISATION DE PERCER UN MUR AU REZ-DE-CHAUSSEE NE CONSTITUAIENT PAS UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 23.1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN RAISON SEULEMENT DES TRAVAUX

demande de permis de construire accordé le 30 mai 1980 et le certificat de conformité du 22 mai 1981 (avec plans et documents d'urbanisme correspondant) et relatives à leurs aménagements extérieurs et travaux

le loyer dû par les preneurs s'élevait à 9.651,34 francs après application de la clause d'indexation alors qu'au terme de la période de quatre années au cours de laquelle il n'est dû, à raison des travaux

ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée ; qu'en tenant compte, pour fixer l'indemnité d'expropriation, des travaux

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE GRI A PAYER A LA SOCIETE GERMOT ET CRUDENAIRE LE SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX EFFECTUES PAR CELLE-CI, A FIXE LE POINT DE DEPART

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les travaux

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... une certaine somme au titre des travaux effectués ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

En ce qui concerne les travaux effectués par la société Betom : 5.

de fortes pluies entrainant l'effondrement d'un mur et d'une baraque provoquèrent le débordement de la rivière qui inonda les entrepôts de la société Nouvelle Busutil, que celle-ci, estimant que les travaux

dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la Collectivité territoriale de Martinique (CTM) à lui verser par provision la somme de 38 321,55 euros au titre de travaux

cadastré section [...] , constitué par la construction de 156 m² édifiée sur le lot no1 ; - subsidiairement, si la Cour ne se prononçait pas sur la propriété du bâti : - constater que les travaux effectués

place et de l'examen des actes notariés constatant les ventes que les biens vendus constituaient des immeubles neufs car les travaux effectués après demande de permis de construire ont touché tant le

relativement à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à "récompense" au titre des travaux

MOTIFS Attendu que le tribunal de commerce, retenant l'existence de malfaçons affectant les travaux effectués par la société Lamellux, a condamné cette dernière à payer à la société Ellouz la somme de

ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société requérante avait sollicité de l'administration fiscale un dégrèvement de taxe foncière d'un montant de 56 062,69 euros à raison de travaux