Daniel, contre l'arrêt n 177 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à trois amendes de 8 000

Daniel, contre l'arrêt n 178 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à treize amendes de 8

aux infractions à la règle du repos hebdomadaire dominical ; qu'elles précisent, en effet, les modalités des contrôles opérés par l'inspection du Travail ; et que le troisième alinéa de l'article L. 611

, au repos dominical et hebdomadaire, l'indemnité pour travail dissimulé, l'indemnité de requalification, les dommages-intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail, le rappel de salaire

[L] [I], tous deux domiciliés [Adresse 2], et agissant en qualité d'inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 1 du Var de la Direccte de Paca, 3°/ M.

[I] [M], tout deux domiciliés [Adresse 2], agissant en qualité d'inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 1 du Var de la Direccte de Paca, 3°/ M.

[J] [H], tous deux domiciliés [Adresse 2], et agissant en qualité d'inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n°1 du Var de la Direccte de Paca, 3°/ M.

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1993, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à deux amendes de 3 500 francs et à une amende

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 29 janvier 1998, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à huit amendes de 8 000 francs chacune

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ Mme [U] [J], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité d'inspectrice du travail

en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; " aux motifs que, l'article L.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 27 mars 1998, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à 12 amendes de 8 000 francs chacune et a

dominical ; "aux motifs que "les salariés employés dans de telles conditions ont été comptés 25, le dimanche 30 août 1989, par l'inspecteur du travail" ; "alors que Fulvio X... a été poursuivi et

Le dimanche 27 novembre 2016, des agents de l'inspection départementale du travail et de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ont effectué un contrôle

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 février 1998, qui l'a condamné, pour infractions à la règle du repos dominical, à sept amendes de 1 000 francs chacune

Gino, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 11 juin 1992, qui l'a condamné, pour infraction au Code du travail, à deux amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 6 février 1998, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à 31 amendes de 8 000 francs chacune

L. 221-5 du Code du travail, le repos hebdomadaire prévu à l'article L. 221-2 du même code, doit être donné le dimanche.