, texte étranger à la liberté du commerce et de l'industrie, institué dans l'intérêt des salariés et d'eux seuls, ne peut, par elle-même, porter préjudice aux commerçants concurrents, lesquels sont sans

forfait du temps de travail.

Son contrat de travail a été rompu le 12 juillet 2016 pour motif économique suite à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé le 21 juin 2016. 3.

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1986), que Mme X... a été engagée en 1978 en qualité de coiffeuse suivant un contrat de travail

stipulée dans le contrat de travail de chacun d'eux ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[H], - sur la concurrence déloyale, constaté que M.

société Pelletier, Michel A..., Bernard Y..., Philippe X..., Vincent C..., Thierry C..., Robert B..., Jean-Pierre D... et Michel Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement pour concurrence

Son contrat de travail comportait une clause pénale en cas de violation de la clause de non-concurrence. 3.

Elle fait par ailleurs valoir qu'elle n'a pas pris l'initiative de rompre les discussions mais seulement de résoudre les difficultés rencontrées et a permis à Ceram Hyd de travailler avec des concurrents

au regard des articles L. 122-9 et L. 122-6 du Code du travail; alors que, de seconde part, après avoir constaté, en premier lieu, que l'attitude de M.

L'acte de cession stipulait une clause de non-concurrence par laquelle M.

Par décision du 19 septembre 2016, devenue définitive par jugement d'un tribunal administratif du 24 janvier 2017, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

clause de non-concurrence et à lui rembourser la somme déjà versée à titre de contrepartie pécuniaire de cette clause, alors que, selon le moyen, d'une part, la clause de non-concurrence est licite si

X... était lié à elle par une clause de non-concurrence ; que faisant valoir que malgré cette information, la société Dactyl buro avait persisté à employer M.

clause de non concurrence ; qu'il a démissionné le 17 mai 1999 ; qu'ayant appris en septembre 1999 que son ancien salarié exerçait une activité concurrente, l'employeur a cessé de lui verser l'indemnité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence, alors « que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail

À l'occasion de la rupture conventionnelle de leur contrat de travail intervenue le 9 décembre 2011, MM.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2019), la société Inlex IP expertise (la société Inlex), invoquant une exécution déloyale du contrat de travail et des actes de concurrence déloyale