des créances commerciales d'Imex sur ses propres clients à condition qu'elles correspondent à des ventes fermes ayant fait l'objet de livraison ou à des prestations de service effectives ; que ce transfert

En conséquence, si une collusion frauduleuse pour éviter le transfert du contrat de travail de M. [P] a existé, elle a nécessairement eu lieu entre la SARL TAC qui a licencié M.

faits sont constitutifs d'un abus de confiance ; qu'en effet, quelle que soit l'étendue des pouvoirs conférés au porteur d'une procuration, la libre disposition d'un compte bancaire n'emporte pas transfert

; qu'en retenant, à l'encontre de Josiane X..., quatre transferts de sommes au GIHP à l'ALAHP, association créée en 1992 par les deux prévenues, par ailleurs présidente et vice-présidente du GIHP, sans

X..., qui ne démontre pas l'existence d'une collusion frauduleuse entre les deux sociétés, ne justifie d'aucun transfert d'entité économique autonome entre la société Transport Y... et la société SSTD

de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1991 qui les a condamnés, pour fabrication, offre de vente, détention en vue de la vente, et vente de matériel de captation frauduleuse

, des factures de transport et de dédouanement, elle relève que "les agissements constatés relèvent de pratiques commerciales conformes à la logique des affaires, d'autant que la partie civile elle-même

manifestes, et avant l'expertise qui s'est avérée nécessaire, aucun indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'une infraction ; "alors, d'autre part, que seule une utilisation frauduleuse

l'incapacité de rapporter une telle preuve au regard des seules ressources dont ils ont fait état, à savoir le RMI ; que ces circonstances sont constitutives d'une fausse déclaration et de manoeuvres frauduleuses

blanc; que cette société, qui avait souscrit auprès plusieurs organismes de crédit des conventions qui l'autorisait à percevoir directement les fonds, obtenait le blocage de ceux-ci par des moyens frauduleux

SCI CASA AL CAVALA, SOCIETE CIVILE ASSUJETTIE A LA TVA, A LA SOVINCOR, SOCIETE COMMERCIALE, L'AUTRE QUI A, SUR LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, RECTIFIE LA PREMIERE DECLARATION, ET AU MOTIF QUE DES TRANSFERTS

[I] a reçu un SMS comportant un lien pour activer la Clé Digitale sur un nouvel appareil, - pour réaliser ce transfert, le fraudeur a eu accès à l’espace en ligne de M.

La société Dachser France, spécialisée dans le transport et la logistique, emploie M. A au poste de conducteur de ligne inter-agences.

BRET-DESACHE, de la société civile professionnelle BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION GENERALE CFTC DES TRANSPORTS

; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer à la demande et à titre onéreux le transport particulier de personnes

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'escroquerie (avec Henry Z... et Yves Y...), en employant des manoeuvres frauduleuses

receleur, toujours président directeur-général de la SA Secin Constructions, mais aussi responsable de l'établissement belge et responsable de l'ouverture des comptes bancaires en Belgique, de leur transfert

apparaissait, cependant, très élevé par rapport à sa valeur sur le marché immobilier ; que les meubles qui se trouvaient dans la maison incendiée ont été vendus peu de temps avant le sinistre, que le transporteur

Mme X... avec maintien de tous les avantages acquis, alors, selon le moyen : 1°/ que la société qui, ayant appris qu'elle allait perdre la gestion d'un centre d'accueil et de loisirs, y mute frauduleusement