enregistrés le 22 décembre 2022 et le 31 mars 2023, Mme A B, représentée par Me André, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat et la commune de Gaillon à lui verser la somme de 2 000 euros à titre

, dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre

L'octroi de la qualité de réfugié ayant un caractère recognitif, l'obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale et doit être annulée.

Elle a obtenu plusieurs titres de séjour entre le 5 février 2020 et le 12 janvier 2025.

Y... qui les poursuit depuis 12 ans et 12.000 Frs au titre de l'article 700 du NCPC.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que M.

n'a pu bénéficier de l'effet collectif attaché à la déclaration souscrite le 21 juillet 1962 par [N] [Y] [T] [H] [Z] devant le tribunal d'instance de Troyes et conserver la nationalité française à ce titre

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eurotitrisation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de représentant du Fonds commun de titrisation

du 13 février 1998 constitue une servitude conventionnelle, rendant inapplicables les dispositions de l'article 685-1 du code civil et d'en avoir fixé l'assiette, alors : « 1°/ que l'extinction du titre

lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante ; qu'en ce cas, il appartient à celui dont la nationalité est en cause d'établir qu'il est français à un autre titre

avril 1961, de parents nés en Algérie avant l'indépendance, a sollicité un certificat de nationalité française qui lui a été refusé le 30 mai 2002, ses parents n'ayant pas souscrit de déclaration recognitive

droit local originaires d'Algérie qui se sont vu conférer la nationalité de cet Etat ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si elles justifient avoir souscrit la déclaration récognitive

registre-matrice et acte de naissance; Considérant qu'il n'est donc pas établi que les ancêtres de l'appelante aient été admis au statut civil de droit commun; que dès lors, et en l'absence de déclaration récognitive

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant la cour de discipline budgétaire et financière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre

pas de déduire une possession d'état établie du temps de sa minorité ; Qu'il s'ensuit que [A] [E] doit être présumée de statut civil de droit local ; Considérant qu'en l'absence de déclaration recognitive

permettent pas de déduire une possession d'état établie du temps de sa minorité ; Qu'il s'ensuit que [F] [Y] est présumée de statut civil de droit local ; Considérant qu'en l'absence de déclaration recognitive

nationalité française en qualité de descendante d'une personne originaire d'Algérie admise au statut civil de droit commun ; que Mme [F] [E] ne prouve pas avoir conservé la nationalité française à un autre titre

D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER QUE CETTE INDEMNITE PORTERAIT INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, SANS PRECISER QUE CES INTERETS AVAIENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE OU QU'ILS ETAIENT ACCORDES A TITRE