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15 207 résultats pour « timbre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079434f9ba5988459c41ecb

Cassation

15 janvier 1976

15 janvier 1976

UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE COMITE D'AIDE A LA RESTAURATION DU CHATEAU DE HAUTEFORT A ORGANISE A HAUTEFORT LES 5, 6 ET 7 AVRIL 1969, A L'OCCASION DE L'EMISSION D'UN TIMBRE

Source officielle

Page 25 sur 761

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Annonces BODACC463 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

TIMBREOS

SIREN 791650641Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon

28/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CANNET TIMBRES

SIREN 811339712Greffe du Tribunal de Commerce de cannes

09/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE MEDITERRANEENNE DES TIMBRES ET DES TELESCRIPTEURS

SIREN 072804990Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

06/08/2026

Voir →

Procédures collectives

ENTREPRISE FOREZIENNE DU TIMBRE ET DE LA GRAVURE

SIREN 489220376Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 31 mai 2026, désignant administrateur Selas Aj Up Prise en la Personne de Me Eric Etienne-Martin 12 rue Louis Braille 42000 Saint-Étienne, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Selarl Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires Prise en la Personne de

24/07/2026

Voir →

Modifications diverses

LYRECO TIMBRES (France)

SIREN 348315383Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

22/07/2026

Voir →

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008069186

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; Considérant, d'une part, que la requête de Mme Z..., ressortissante marocaine, n'était pas revêtue d'un timbre fiscal à 100 F et qu'en dépit de

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007894393

Admin. suprême

3 juin 1996

3 juin 1996

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008091042

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

requête est irrecevable" ; Considérant que la requête de Mme Veuve Ahmed BEDDIAR contre la décision du 17 mars 1999 de la paierie générale auprès de l'Ambassade de France en Tunisie ne comportait pas de timbre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00896

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 899-4° du code général des impôts ; Attendu que les dispositions de cet article prévoient l'assujettissement au droit de timbre

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6618cf087935f50008be423b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il en résulte que la communication d'un timbre fiscal postérieure à l'ordonnance de clôture et a fortiori à la clôture des débats ne s'analyse pas comme une telle régularisation.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68f864fb5d3e42c22e13b9f3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[E], invoquant le paiement du timbre en cause le 1er juillet 2025, a sollicité auprès du conseiller de la mise en état, sur le fondement des dispositions de l'article 964 du code de procédure civile, le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e0718ccdc6046d47692e01

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner l'URSSAF aux entiers dépens qui comprendront tous les frais, notamment de timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d54f36cdc6046d476ffef0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l'autorité administrative prise le 03 avril 2026 par LE PREFET DE L’AIN  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Avril 2026 reçue et enregistrée le 06 Avril 2026 à 13 heures 57 (cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d54f4bcdc6046d477000b9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Avril 2026 reçue et enregistrée le 06 Avril 2026 à 13 heures 57 (cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d54f5bcdc6046d477001da

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Avril 2026 reçue et enregistrée le 06 Avril 2026 à 13 heures 57 (cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7eefecdc6046d47ae57d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

en rétention de l'autorité administrative prise le 04 avril 2026 par M [F]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2026 reçue et enregistrée le 07 Avril 2026 à 15h09 (cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f16ecdc6046d47ae83de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2026 reçue et enregistrée le 07 Avril 2026 à 13h57 (cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f179cdc6046d47ae84a5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2026 reçue et enregistrée le 07 Avril 2026 à 13h57 (cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f301cdc6046d47ae9dec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2026 reçue et enregistrée le 07 Avril 2026 à 13h57 (cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34b0cdc6046d471ec44d

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue et enregistrée le 10 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd3597cdc6046d471ed497

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue et enregistrée le 11 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd35b1cdc6046d471ed69d

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

l'autorité administrative prise le 08 avril 2026 par PREFECTURE DE L’ISERE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue et enregistrée le 11 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34dacdc6046d471ec765

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Avril 2026 reçue et enregistrée le 11 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34becdc6046d471ec52c

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

rétention de l'autorité administrative prise le 07 avril 2026 par Mme [X]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue et enregistrée le 10 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre

Source officielle