METZ, en date du 11 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de poursuite de fonction publique après information officielle d'une circonstance mettant fin aux fonctions et complicité

l'enseigne, elle n'était pas pour autant en droit d'en faire usage en l'apposant sur ses produits et ses papiers commerciaux du signe complexe déposé à titre de marque, et en reconnaissant qu'il n'était

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2006, qui, pour complicité de faux et usage, tentative d'escroquerie et atteinte à la libertés d'accès

la réalité des faits et leur contexte plus précis ; qu'à ce titre, la détention provisoire de M.

de l'article 475-1 du code de procédure pénale et à Mme [D], solidairement, les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice matériel résultant d'une perte de chance, 5 000 euros au titre du préjudice

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la SLDD une somme au titre du préavis de deux mois non effectué, alors « que l'article L. 1237-1 du code du travail ne prévoit l'existence d'un

cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui, pour les délits d'entremise en vue de l'adoption sans autorisation, entremise en vue de l'adoption dans un but lucratif et complicité

de dommages et intérêts pour les préjudices subis (reprise du complexe d’étanchéité, embellissement plafond, préjudice de jouissance), - condamner tout succombant à lui payer la somme de 3.000 € au titre

novembre 2003 de la CJCE apportant une réponse au cas de l'espèce, c'est-à-dire de pièces légalement fabriquées dans un pays de la CE, transitant par le territoire français, à destination d'un pays tiers

fraude, Arlette Z... avait transféré les placements sur des prête-noms, faiblement ou non imposables ce qui leur permettaient de ne pas avoir à payer des impôts sur le produit de la cession desdits titres

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2000, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu

de son contrat de travail à temps complet, devenus des parties privatives de lots conservant, leur affectation antérieure et demeurant provisoirement propriété de cette société dans l'attente de leur

fautes reprochées dans la lettre de licenciement du 4 décembre 2014 étaient prescrites, que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des sommes à titre

Z... des chefs d'enlèvement et séquestration, de viol avec cette circonstance que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, meurtre avec cette circonstance

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour violation du secret professionnel et complicité, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement

au Maghreb ; en octobre 1998, un de ses clients, Bob Y... de la société DRS, lui avait demandé s'il pouvait lui fournir des téléphones portables en quantité, et lui avait donné de l'argent liquide à titre

D'abord, la cour d'appel n'ayant pas requalifié les contrats de travail à temps partiel modulé en contrats de travail à temps complet au motif que l'employeur n'avait pas respecté la limite du tiers de

R... une somme de « 215 533,89 euros sauf à imputer sur ce poste les règlements opérés par la MACSF au titre de la rente servie aux parents au titre de la tierce personne « familiale » jusqu'au 29 septembre