assignée en justice est en droit d'appeler un tiers en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, dès lors que ce tiers se trouve responsable du dommage en tout ou partie ;

est une obligation de résultat dont il ne saurait s'exonérer en rapportant la preuve qu'il n'a pas exécuté lui-même l'ouvrage promis et a confié cette exécution à un tiers ; qu'en exonérant, dès lors,

: « 1°/ que, en l'absence de clause contractuelle prévoyant une indemnité de dédit, le maître de l'ouvrage qui confie la réalisation de la tranche conditionnelle du marché de travaux à une société tierce

; qu'en considérant que, malgré l'absence de mention expresse du nom de Mme X..., la créance avait été cédée dans tous ses éléments à l'égard de chacun des débiteurs solidaires, dans la mesure où le titre

de l'octroi de mer interne est constituée par le prix hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises pour les opérations mentionnées au 2° de l'article 1er, à savoir les livraisons de biens faites à titre

fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de l'appel tant à l'égard du liquidateur qu'à l'égard de la société Privilèges location elle-même alors, selon le moyen, que la tierce

.., inspecteur des impôts ; " alors qu'il résulte de la combinaison des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 qu'au cas où un accident est survenu à un agent de l'Etat par le fait d'un tiers

La banque fait grief à l'arrêt confirmatif de rejeter ses demandes au titre des trois factures des 9 août, 30 août et 20 septembre 2010 pour un montant total de 103 206,43 euros, alors : « 1°/ que le

X..., expert-comptable, le trésorier principal a, le 13 novembre 2003, notifié un avis à tiers détenteur d'un montant de 106 001 euros à l'association Cocitra, aux droits de laquelle vient l'association

onéreux, soit l'euthanasie, soit encore de les confier à un tiers ; qu'en ordonnant la cession à titre onéreux pour certains bovins et l'euthanasie pour d'autres sans exposer les raisons pour lesquelles

Bernard X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 26 janvier 2001) d'avoir, sur le recours de Mme Y..., agissant en qualité de tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale

particulier du premier acquéreur d'opposer son achat, même régulièrement publié au Livre foncier, aux locataires de l'immeuble qui n'étaient pourtant pas tiers au sens de la publicité foncière, leurs

I pour circonscrire les activités économiques rentrant dans son champ d'application, sont les travaux qui portent sur un produit spécifique destiné à satisfaire les besoins exprimés par les tiers, donneurs

étaient nécessairement les professionnels concernés par la procédure ; que, toutefois, la Cour ne retiendra pas cette analyse ; qu'en effet, ce texte vise "toute autre personne ayant participé à un titre

cesse d'en être présumé gardien dès lors que le tiers emprunteur a reçu les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle de la chose ; qu'en constatant qu'au moment de l'accident, M.

Pour condamner la société SPM à payer à M. et Mme [P] les sommes de 100 000 euros au titre de la perte de leur apport en capital lors de la création de la société Motibri, et 300 000 euros au titre du

réelle d'incapacité temporaire totale et d'incapacité temporaire partielle retenue par l'expert" (arrêt p. 5) ; "alors que lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers

l'expropriation de terrains à son profit, la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mai 2000, n° 15) de fixer à un certain montant l'indemnité au titre