l'espèce, dès lors qu'elle constatait que tous les appartements avaient été vendus à Mme A... et que cette vente avait été déclarée parfaite en justice, la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer le texte

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 131-30 du Code pénal ; Attendu, selon le second de ces textes

doit délivrer au locataire-gérant un local conforme à sa destination contractuelle et permettant l'exploitation effective du fonds ; qu'en écartant l'existence des concessions faites par le preneur au

du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux

) alors que la diffusion d'un écrit n'est publique que si elle n'est pas limitée à un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêt ; qu'un tract syndical affiché ou distribué dans les locaux

...] a été citée par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d'infractions aux dispositions du plan local

du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux

du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux

l'espèce, la cour d'appel a constaté par motifs propres et adoptés que l'entrée en application de la loi du 21 juillet 2009 qui crée un changement de qualification des établissements publics de santé locaux

.)" ; qu'au surplus, il est de jurisprudence constante que, si des officiers de police judiciaire, après avoir découvert des documents dans des locaux perquisitionnés, les ont amenés directement dans le

articles L. 122-4 et L. 324-10, 3°, du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de travail clandestin au sein de la société Paris Texas

à des erreurs concernant la ventilation des dépenses, lesquelles ne figuraient pas dans les rubriques où elles devaient trouver normalement leur place ; qu'il convient de noter que les locations de locaux

, dans le texte et au pied du texte, dont il paraît vraisemblable qu'elle ont été apposées par M.

qu'aux termes de cette loi, une telle convention ne pouvait qu'être conclue avec des établissements publics administratifs « autres que ceux de l'État » ; qu'en donnant ainsi un effet immédiat à un texte

Z... s'est installé dans un autre local ; que M. Y... a poursuivi judiciairement M.

parties portant sur l'usage des matériels postérieurement à la cessation de leurs relations professionnelles ni ne justifiait, alors qu'il avait été constaté que partie du matériel entreposé dans les locaux

a été classé en sous-catégorie II-B ou II-C par une décision de justice exécutoire; qu'en l'espèce, les locaux n'ayant été classés en sous-catégorie II-B que par un arrêt de la cour d'appel de Paris

, postérieurement aux opérations du 29 octobre 1999, il ait été réformé par la Cour et la société Adage Invest possédait ainsi un titre exécutoire lui permettant de faire procéder à l'expulsion des locaux