Adresse 5], ont formé le pourvoi n° D 22-10.487 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société MJS Partners

Gérard X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans mettre la cour de cassation en mesure de vérifier, d'une part, si les parties, qui avaient exclusivement débattu, dans leurs écritures

Mme Y... reconnaît avoir aidé son frère à écrire mais elle dément avoir rédigé seule tout ou partie du testament. Selon les conclusions de Mme F... : - le testament est partiellement de la main de M.

pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté ; qu'en présence d'un partage conventionnel résilié, le juge du divorce ne peut ordonner le

; qu'en considérant pourtant que cet acte de donation-partage s'analysait dans le même temps comme un partage de la communauté de Susini-Girardeau et comme un partage de la succession Valère de B... et

. ; que par acte authentique du 28 février 1997, il a été procédé au partage amiable de sa succession ; Sur les premier et troisième moyens, tel qu'annexés au présent arrêt : Attendu que les époux

les parties avaient procédé au partage amiable des immeubles, des meubles et des liquidités dépendant des successions d'T...

à parts égales entre ses trois enfants, - désigner Me [Z] [O], notaire associé à [Localité 4], pour procéder au partage, sous la surveillance de l'un des juges du siège spécialement commis à cet effet

, produisent le rapport amiable d'un expert en écriture qui conclut que le testament "présente des anomalies scripturales" et soulignent l'existence de fautes d'orthographe dans le testament alors que

Gabriel X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en ayant décidé que sa demande portait sur des biens donnés par testament-partage alors que, selon le moyen d'une part, la teneur de l'acte

, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits ou de partie d'entre eux ; que la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux

AUX MOTIFS QUE Gérard Y... a contesté le testament partage du 17 mars 1993 ; que René et Hubert Y... contestent également le testament partage ; que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice

loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, n° 94-3361 du 4 décembre 1996) d'avoir, dans le cadre de la procédure de divorce des époux C..., partagé

qui a prétendu avoir acquis la propriété de plusieurs de ces parcelles par prescription acquisitive trentenaire, fait grief à l'arrêt de constater l'état d'indivision et d'ordonner les opérations de partage

A... à la société andorrane SRSI, quand elle constatait que le lieu à partir duquel K...

[F] [I] tendant à faire constater la nullité de l'écrit présenté comme étant un testament émanant de M.

X... d'autres immeubles situés dans la même ville : que ce dernier a sollicité un partage partiel de ces immeubles; que l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 1995) a fixé au jour du partage global la

X..., époux commun en biens de Mme Y... dont il est divorcé, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le mobilier commun avait été partagé, alors, selon le moyen, qu'en excluant le partage en