heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur, n'exigent pas, comme condition

sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur, n'exigent pas, comme condition d'octroi

ou sur le véhicule, et pendant lesquelles le personnel ne dispose pas librement de son temps, à l'exclusion des périodes de repos, d'interruptions, et des temps consacrés aux repas, à l'habillage et au

Il résulte de ce qui précède que la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail diminuée de la durée totale des coupures et du temps consacré aux repas, à l'habillage eu

présent arrêt : Attendu que la société Someba a confié le transport d'une grue à la société Lamour ; qu'au cours de ce transport, cette grue a été endommagée ; qu'ayant payé le prix des travaux de réparation

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que pendant la durée d'occupation de la maison par Mme E... les désordres, dont celle-ci avait été informée en même temps

souffrance morale liée à la conscience qu'aurait eue la victime de la perte de son espérance de vie, notamment dans le cas d'un accident de la circulation à la suite duquel la victime a survécu peu de temps

des assurances, l'arrêt confirmatif a rejeté la demande de Pascal X... tendant à ce qu'il lui soit accordé le double taux d'intérêt, la MAIF ne lui ayant fait aucune offre d'indemnité spontanée et en temps

copropriété à partir de 1993, en provenance des parties communes, ayant pour cause un défaut d'étanchéité ; or, en son principe, il est constant que les factures des entreprises ayant procédé au fil du temps

consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte, Attendu qu'il en résulte, en la cause, que la rémunération des salariés sur la base de leur seul temps de service est déjà, pour ce motif, illégale

Peu de temps après le repas, la requérante conseilla à son père d’acheter des actions de la société faisant l’objet de l’offre publique d’achat.

signé la minute avec Madame X..., Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 29 mars 1999, Monsieur Y... a confié à Monsieur Z..., garagiste, un véhicule GOLF cabriolet, pour des réparations

temps de nettoyage et d'entretien technique ainsi que tous autres travaux visant à assurer la sécurité du véhicule et du chargement, - les temps de chargement, déchargement, disponibilité, attente et repos

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Ville de Paris à lui payer la somme de 5 000 euros, majorée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ceux-ci, en réparation

X..., la Cour d'appel a considéré que le calcul des rappels salaires devait être effectué sur la base du salaire dû pour les seules heures de travail effectuées après retranchement des temps de pauses

LA COUR Suivant contrat initiative emploi d'une durée d'un an, Madame Jocelyne Y... a été engagée le 11 Août 1999 par l'Association "Asile de Vieillards" en qualité d'agent polyvalent des services, à temps

de la clause contractuelle, stipulant que le montant de la garantie lui serait, en cas de refus de réitérer de l'acquéreur, acquise à titre d'indemnité forfaitaire et définitive, ne pouvant en même temps

fait, est irrecevable en sa première branche ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de complément de salaire correspondant au temps