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48 684 résultats pour « temps de pause »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1bf9ba5988459c53302

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

que l'article 1-8 précité de l'accord-cadre Elf Atochem du 31 janvier 2000 aboutissait, de manière licite, à ce que le temps de pause soit un temps travaillé, la cour d'appel, qui n'a pas respecté le principe

Source officielle

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Annonces BODACC17 résultats

Journal officiel
Radiations

UN TEMPS DE PAUSE

SIREN 834077687Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

15/12/2024

Voir →

Créations

ACSJ/Temps de pause, JAFFREZOU, Sandra

SIREN 948888508Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

01/03/2023

Voir →

Dépôts des comptes

UN TEMPS DE PAUSE

SIREN 834077687GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

31/05/2020

Voir →

Dépôts des comptes

UN TEMPS DE PAUSE

SIREN 834077687GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

27/06/2019

Voir →

Procédures collectives

LE TEMPS DE PAUSE

SIREN 801964792TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

27/07/2018

Voir →

CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0e1cc25a97f0381f5248

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

- la société Aéropass à payer la somme de 15 000 € de dommages-intérêts pour non respect de temps de pause et d'ordonner l'inscription des temps de pause sur les fiches de prépaie sous astreinte, subsidiairement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e69a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur le non-respect des temps de pause : - il n'a pas bénéficié d'un temps de pause effectif, - il ne pouvait pas vaquer librement à ses occupations personnelles pendant son temps de pause fixé à 21

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234ccabb01020428b903

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Cette pause payée correspond à la réalité de la mise en place dans l'entreprise de la réduction du temps de travail et tend à la rémunération d'un véritable temps de pause, considéré comme tel par l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b904

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Cette pause payée correspond à la réalité de la mise en place dans l'entreprise de la réduction du temps de travail et tend à la rémunération d'un véritable temps de pause, considéré comme tel par l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b905

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Cette pause payée correspond à la réalité de la mise en place dans l'entreprise de la réduction du temps de travail et tend à la rémunération d'un véritable temps de pause, considéré comme tel par l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b906

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Cette pause payée correspond à la réalité de la mise en place dans l'entreprise de la réduction du temps de travail et tend à la rémunération d'un véritable temps de pause, considéré comme tel par l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b907

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Cette pause payée correspond à la réalité de la mise en place dans l'entreprise de la réduction du temps de travail et tend à la rémunération d'un véritable temps de pause, considéré comme tel par l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b908

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Cette pause payée correspond à la réalité de la mise en place dans l'entreprise de la réduction du temps de travail et tend à la rémunération d'un véritable temps de pause, considéré comme tel par l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b909

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Cette pause payée correspond à la réalité de la mise en place dans l'entreprise de la réduction du temps de travail et tend à la rémunération d'un véritable temps de pause, considéré comme tel par l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10486

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

d'habillage et de déshabillage et du temps de pause [ ], c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu [ ] que la rémunération correspondant à ce temps [de pause et de déshabillage], qui ne constitue

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

679481610175ed452fca59b0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[E] [K] de sa demande de non-respect des temps de pause ; débouté M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100130_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

pause méridienne, même obligatoire, ne permet pas de considérer le temps de pause comme un temps de travail effectif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00703

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

qu'elle aurait subi ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour méconnaissance de la réglementation relative aux temps

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201342

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

les temps de pause ne sont pas rémunérés en vertu d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200094

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

dans une nacelle dont il ne pouvait descendre sans demander à un collègue d'effectuer une manoeuvre, sans prévoir des temps de pause appropriés, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d13c

Appel

7 janvier 2009

7 janvier 2009

mois de novembre 2000 et à la différence de la situation antérieure une distinction entre le salaire brut et le temps de pause, l'employeur a modifié du même coup sans avoir obtenu au préalable son accord

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035c978498d3f30bd9bcf95

Appel

26 février 2016

26 février 2016

Lidl au titre du temps de pause et du quantum du préjudice allégué, - débouter [L] [X] [B] de toute demande au titre du temps de pause ; A défaut : - confirmer le bien fondé du licenciement intervenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93735

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Estimant abusif le refus opposé par son employeur et prétendant à des rappels de salaire et à des dommages-intérêts au titre de temps de pause, de contrepartie sur temps d'habillage et de déshabillage

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2517998_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

une mesure de temps de pause est entachée d’une erreur d’appréciation. 6.

Source officielle