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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00574

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

, exploite à Gonfreville-L'Orcher une raffinerie dont les installations comportent un site de «vapocraquage» ayant le statut d'« usine exercée de pétrochimie » (UEP), soumis à un régime suspensif de taxes

Source officielle

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Annonces BODACC4 716 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

TARENTAISE MACONNERIE

SIREN 828905976Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

16/07/2026

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Dépôts des comptes

Tarentaise Hydro Energie (THE)

SIREN 530767466Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

16/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

TARENTAISE VERTICALE SAS

SIREN 938170230Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

16/07/2026

Voir →

Modifications diverses

Energies Haute Tarentaise

SIREN 931468433Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

14/07/2026

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Créations

Saleh, Tarek

SIREN 903292571Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

14/07/2026

Voir →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00144

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

G..., K... et L... et Mme N... du chef d'intéressement au délit de contrebande de marchandises fortement taxées.

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402ab0

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette des impôts; qu'en ne déclarant pas illégales les taxes différentielles acquittées par M.

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402ab1

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette des impôts; qu'en ne déclarant pas illégales les taxes différentielles acquittées par M.

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402aba

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

plus de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, présentée le 19 avril 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

Source officielle
CC

comm

613722e3cd58014677402ca2

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de

Source officielle
CC

civ3

613722aecd580146774000eb

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

drainage effectués par le preneur sortant, alors, selon le moyen, "1 ) que la charge des travaux de drainage exécutés et financés par une association syndicale autorisée est assuré par la perception de taxes

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677401fc0

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe acquittée au titre de l'année 1994 pour son véhicule mis en circulation le 15 décembre 1977, alors, selon le pourvoi, d'une

Source officielle
CC

cr

6079a8e99ba5988459c4f2dc

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Venancio, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c3c

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

douanes, 291 et 293 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Yves X... à payer la taxe

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277d2

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Frères les fonctions de magasinier préparateur, a été auditionné le 8 janvier 2003 (pièce n° 9, cote D 83) ; selon les termes de son audition, les tares des fiches de préparation et celles des factures

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c5992d

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 février 2002), que de 1993 à 1996, la société SCIR Normandie a procédé à diverses ventes de logements neufs ; que ces actes n'ont pas été soumis à la taxe

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401fb2

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00542

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Reprochant à M. et Mme V..., en leur qualité de dirigeant de fait et de droit de la société JEF publicité, d'avoir déclaré tardivement et sans paiement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue entre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100079

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[S] sur l'indivision post-communautaire au titre du paiement de taxes foncières, alors, selon le moyen, que, dans ses écritures d'appel, Mme [R] faisait valoir qu'en raison de ses faibles revenus et du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00620

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[Y] devant la cour criminelle des Yvelines, alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure

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TJ

Service des référés

658096f13ea7c8c1120de88e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

privée du 1er janvier 2021, la SAS BIG OPIUM a donné à bail à la SAS CMV TECHNIK des locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2], moyennant un loyer annuel de 18 000 euros hors taxes

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CC

comm

613724a7cd58014677417481

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

société Deshoulières, par jugement du 4 avril 2002 publié au BODACC le 16 juin suivant, le trésorier de Chauvigny, (le trésorier) a le 20 février 2003 déclaré au passif la créance correspondant à la taxe

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200137

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200058

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

de l'ordonnance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le juge des référés n'avait pas le pouvoir de statuer sur la contestation de l'ordonnance de taxe

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