AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00574
3 juillet 2019
3 juillet 2019
, exploite à Gonfreville-L'Orcher une raffinerie dont les installations comportent un site de «vapocraquage» ayant le statut d'« usine exercée de pétrochimie » (UEP), soumis à un régime suspensif de taxes
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TARENTAISE MACONNERIE
16/07/2026
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Tarentaise Hydro Energie (THE)
16/07/2026
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TARENTAISE VERTICALE SAS
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Energies Haute Tarentaise
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Saleh, Tarek
14/07/2026
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00144
17 février 2021
17 février 2021
G..., K... et L... et Mme N... du chef d'intéressement au délit de contrebande de marchandises fortement taxées.
Source officielle