Elle soutient d'une part que les primes d'ancienneté et de fin d'année ne sont pas dues pour les périodes de suspension du contrat de travail et d'autre part, elle prétend avoir respecté son obligation

victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle auquel l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi adapté, ce licenciement doit intervenir à l'issue des périodes de suspension

avait été suspendu, sur les seules mentions de procès-verbaux de délibérations du conseil d'administration, sans constater la réalité de la suspension du contrat de travail de M.

Au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la visite médicale de reprise constitue le terme de la période de suspension

du contrat de travail par suite de l'arrêt maladie du salarié ; que toutefois, cette suspension du contrat de travail n'a pas de conséquence, dès lors que le salarié a repris son travail, sur le pouvoir

Sur le non-respect de la suspension du contrat de travail : Mme [G] dont le contrat de travail a été suspendu en raison de son congé maternité et de son état pathologique du 1er septembre 2009 au 31

X... au 2 juillet 1991 ; qu'il s'ensuit que la période de suspension du contrat de travail de l'intéressé s'était terminée le 2 juillet 1991, viole le texte précité, l'arrêt attaqué qui, sur son fondement

Sur la suspension du contrat de travail 14.

N... fait valoir que seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail, qu'il appartient à l'employeur de l'organiser, que la SAS Canavese a agi avec précipitation en licenciant

déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension

ce contrat qu'est le paiement de la prime" et par motifs adoptés, qu'une telle inopposabilité "ne [concernait] pas la suspension du contrat d'assurance mais le cas très spécifique de la nullité de celui-ci

invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension

X..., en arrêt de travail jusqu'au 13 octobre 1987, était licencié en raison de son absentéisme; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en période de suspension de son contrat de travail

de référence doit être calculé, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, sur la base du salaire moyen des trois derniers mois avant la nouvelle période de suspension du contrat de travail due

condamné à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour absence de fourniture de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale n'interdit de stipuler une clause de suspension

de travail et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de

Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une