. *** FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par le jugement d'adjudication sur surenchère dont appel du 27 février 2014, le juge

A l'audience d'adjudication sur surenchère du 12 mars 2013, le bien dont s'agit a été adjugé, par l'entremise de M. Karim A..., avocat, à M.

. ; que la SCI Emeric (la SCI) ayant formé une surenchère, les adjudicataires ont saisi le tribunal d'un incident tendant à la nullité de la déclaration de surenchère, en soutenant que celle-ci avait été

non coupables des faits d'entrave à la liberté des enchères qui leur étaient reprochés et débouté en conséquence les époux X... de leur demande de réparation ; " aux motifs que par l'effet de la surenchère

Le bien saisi a été vendu sur adjudication le 22 novembre 2016, puis, sur surenchère, le 28 mars 2017, étant précisé que l'arrêt ayant confirmé le jugement d'adjudication sur surenchère a été

est certain qu'il appartenait au trésorier principal ou de proroger les effets du commandement de saisie pour empêcher la péremption de jouer avant d'intenter l'action en nullité de la vente, ou de surenchérir

Elle soutient qu'alors même qu'initialement le projet n'était prévu qu'entre les sociétés Latitude Immobilier et Patriminvest, elles lui ont proposé, à l'époque de la surenchère, de se joindre à elles,

parlementaires ayant précédé l'adoption du titre II de la loi du 31 décembre 1975 codifié aux articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme, que le prix atteint par la dernière enchère ou la surenchère

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 23 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de surenchère, l'ajdudicataire est tenu, au-delà de son prix d'adjudication

connaître la date et les modalités de la vente par adjudication dispose, pour faire connaître sa décision de se substituer à l'adjudicataire au prix, nécessairement, de la dernière enchère ou de la surenchère

E... a été déclaré adjudicataire ; qu'une surenchère de Mme G... est restée sans suite faute de dénonciation en temps utile et que Mme G... a ensuite assigné M.

[K] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, Aux motifs propres que Mme [L] demande que les frais d'enchères et de surenchère ainsi que les droits

était propriétaire d'un immeuble qui, sur poursuites aux fins de saisie, a été adjugé le 27 février 1997 au prix de 350 000 francs ; que Mme Y..., avocat, mandatée par un marchand de biens, a formé surenchère

par cette société ; que celle-ci avait déjà engagé une procédure en annulation du jugement d'adjudication sur surenchère et en avait été déboutée par le tribunal de grande instance de Paris le 25 mars

Y... qui a eu la possibilité de modifier lui-même son offre, le tribunal n'étant pas tenu, dans le cadre de la liquidation des actifs sociaux, de suivre la procédure de surenchère prévue par la loi du

jugement du 13 avril 1989 a, à nouveau, ordonné, à la requête de la CCAMA, la reprise des poursuites et fixé cette vente à l'audience du 15 juin 1989 ; qu'il a été procédé, à l'adjudication et une surenchère

], dont la licitation était poursuivie par la société EXPERTS IMMOBILIERS ASSOCIES (EIA) devant le tribunal de grande instance de Nice ; Que le 06 juillet 2009 la SNC VOLNEY INVEST a formé une surenchère

cf. arrêt p. 4, § 2 et 3) ; qu'il devait s'en déduire que l'effet interruptif de l'action aux fins de saisie immobilière engagée par la CRCAM avait pris fin au jour du jugement d'adjudication sur surenchère