payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord que seule une modification

ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation due à une

afférents, alors « que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

28 avril 1995), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en énonçant que le licenciement intervenait pour des raisons économiques et suppression

Y... avait chaque année perçu une prime, ne pouvait déduire de cette seule négociation annuelle et du défaut de protestation la modification du contrat de travail quant à la prime ; que ce faisant, elle

ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; que l'employeur, qui

C... et rejeter toutes les demandes dirigées contre ce dernier alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente

X... la suppression de vingt-six heures supplémentaires mensuelles ; que le salarié a refusé cette modification ; que, le 20 octobre 1988, M.

le rétablissement de son salaire, dans un second temps la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que la modification

X..., propriétaire du lot n°11 de l'état descriptif de division d'un immeuble en copropriété, ayant modifié en local d'habitation ce lot à usage de garage, commercial, professionnel ou de réserve, l'assemblée

Invoquant une modification notable de sa situation financière, M.

De plus, il est démontré que le PSE mis en 'uvre en 2014 au sein de la société BBF n'a pas concerné l'ensemble des salariés de l'entreprise mais seulement 42 postes dont 27 suppressions et 15 modifications

passait d'actif à sédentaire ; que cette classification résulte de textes fixant un statut collectif qui ne s'incorpore pas au contrat de travail, ne confère pas de droits acquis au salarié dont la suppression

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'exécution loyale du contrat de travail, alors « que la suppression

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

violation des articles 138, 11, 139 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Van Taï X... tendant à la modification

ainsi que de la réorganisation de l'entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité en lien avec la suppression du poste de la salariée ; qu'en retenant néanmoins, pour conclure à l'absence de

les conditions de travail des salariés ; Considérant qu'à cet égard, Mrs [U] et [J] font valoir que le projet litigieux entraîne pour l'EVEN [Localité 18] Montparnasse des suppressions de postes,