[H] [C], a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel elle exposait que : * La société souhaite régler les créances superprivilégiées et les créances inférieures

l'exécution du plan, Attendu que le plan de redressement homologué par le Tribunal prévoyait le désintéressement des créanciers selon les modalités suivantes : * Remboursement de la créance superprivilégiée

DIT que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500€ et les frais de justice seront payés sans délai et qu'à défaut il pourra être procédé à la résolution

Dit que la SAS COMPLEMENT EUROPE devra payer dans le cadre de son plan : * Créance superprivilégiée de l'AGS : paiement immédiat dès l'adoption du plan créance en cours d'apurement.

euros, au titre d'achats dans des magasins de luxe ; - le prévisionnel produit ne prend pas en compte l'ensemble du passif et la trésorerie de l'entreprise ne permet pas le règlement des créances superprivilégiées

X... et de la SCI Talbani n'aurait pu être payée dans le cadre des répartitions, l'actif de la société DREAC étant entièrement absorbé par son passif superprivilégié et privilégié, la cour d'appel a, par

nullité destinée à reconstituer l'actif du débiteur en vue de sa répartition entre l'ensemble des créanciers selon leur rang et privilèges, étant observé qu'au cas d'espèce, existait un passif superprivilégié

qu'en ce qui concerne l'hypothèque sur l'immeuble de Saint-Sauveur de Puisaye, l'état de collocation du 31 juillet 1998 révèle que la somme à distribuer a été entièrement absorbée par la créance superprivilégiée

Selon le liquidateur, le passif déclaré s'élève à la somme totale de 9.329.915,43 euros, dont 3.475.765,68 euros à titre privilégié et superprivilégié (superprivilège des salaires: 46.532,47 euros).

DE SAINT ORENS – SONESO, après avoir rappelé les éléments exposés dans la requête du 03/04/2026 et notamment : que conformément au plan, la société, dès homologation du plan a soldé la créance superprivilégiée

NETTOYAGE DIVERS - SONEDI après avoir rappelé les éléments exposés dans la requête du 03/04/2026 et notamment : que conformément au plan, la société, dès homologation du plan a soldé la créance superprivilégiée

NETTOYAGE RAPIDE - SONERA après avoir rappelé les éléments exposés dans la requête du 03/04/2026 et notamment : que conformément au plan, la société, dès homologation du plan a soldé la créance superprivilégiée

Relativement aux possibilités d'établir un plan, le passif exigible définitivement déclaré s'élève aux sommes suivantes : Superprivilégié : 3 230,66 € Privilégié : 383 757,75 € dont URSSAF, 80 186,99

été mise en délibéré au 26/01/2026, Attendu qu'il convient de reproduire ci-après, le Projet de Plan de redressement judiciaire de l'entreprise, tel qu'il a été déposé : Règlement des créances superprivilégiées

qui constitue un manquement à une condition de forme, a pour seul effet de faire perdre aux créances bénéficiant de l'article 2374 1° bis du code civil leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiées

hauteur de 119.204,83 euros, en grande partie contestées néanmoins il s'agit essentiellement de dettes sociales établies en l'absence de déclarations ; qu'enfin il existe toujours une créance superprivilégiée

février 1984 par huissier, lui fit savoir par lettre du 10 mars 1984 qu'il n'y avait aucune chance pour lui de récupérer sa créance, l'intégralité de l'actif réalisé étant absorbé par les créances superprivilégiées

Créances < 500.00 € [Q] 2/ Remboursement du C.G.E.A. dès le prononcé du jugement d'arrêt de plan de l'avance effectuée au titre du superprivilège des salaires, soit : Superprivilège [Q] II - Article