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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
5fddc64e401fa26b79c77419
30 mars 2018
30 mars 2018
fonds lui permettant de procéder au règlement de la somme et qu'en outre l'actif de la liquidation judiciaire devait servir prioritairement au remboursement de l'AGS des sommes versées au titre des super-privilèges
Source officielleSociale C salle 1
5fddc650401fa26b79c7741a
30 mars 2018
30 mars 2018
fonds lui permettant de procéder au règlement de la somme et qu'en outre l'actif de la liquidation judiciaire devait servir prioritairement au remboursement de l'AGS des sommes versées au titre des super-privilèges
Source officielleSociale C salle 1
5fddc652401fa26b79c7741b
30 mars 2018
30 mars 2018
fonds lui permettant de procéder au règlement de la somme et qu'en outre l'actif de la liquidation judiciaire devait servir prioritairement au remboursement de l'AGS des sommes versées au titre des super-privilèges
Source officielleSociale C salle 1
5fddc653401fa26b79c7741c
30 mars 2018
30 mars 2018
fonds lui permettant de procéder au règlement de la somme et qu'en outre l'actif de la liquidation judiciaire devait servir prioritairement au remboursement de l'AGS des sommes versées au titre des super-privilèges
Source officielleSociale C salle 1
5fddc656401fa26b79c7741d
30 mars 2018
30 mars 2018
fonds lui permettant de procéder au règlement de la somme et qu'en outre l'actif de la liquidation judiciaire devait servir prioritairement au remboursement de l'AGS des sommes versées au titre des super-privilèges
Source officielleSociale C salle 1
5fddc659401fa26b79c7741e
30 mars 2018
30 mars 2018
fonds lui permettant de procéder au règlement de la somme et qu'en outre l'actif de la liquidation judiciaire devait servir prioritairement au remboursement de l'AGS des sommes versées au titre des super-privilèges
Source officielleSociale C salle 1
5fddc65a401fa26b79c7741f
30 mars 2018
30 mars 2018
fonds lui permettant de procéder au règlement de la somme et qu'en outre l'actif de la liquidation judiciaire devait servir prioritairement au remboursement de l'AGS des sommes versées au titre des super-privilèges
Source officielleSociale C salle 1
5fddc65c401fa26b79c77420
30 mars 2018
30 mars 2018
fonds lui permettant de procéder au règlement de la somme et qu'en outre l'actif de la liquidation judiciaire devait servir prioritairement au remboursement de l'AGS des sommes versées au titre des super-privilèges
Source officielleSociale C salle 1
5fddc65e401fa26b79c77421
30 mars 2018
30 mars 2018
fonds lui permettant de procéder au règlement de la somme et qu'en outre l'actif de la liquidation judiciaire devait servir prioritairement au remboursement de l'AGS des sommes versées au titre des super-privilèges
Source officielleSociale C salle 1
5fddc660401fa26b79c77422
30 mars 2018
30 mars 2018
fonds lui permettant de procéder au règlement de la somme et qu'en outre l'actif de la liquidation judiciaire devait servir prioritairement au remboursement de l'AGS des sommes versées au titre des super-privilèges
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e24861cdc6046d4793eeb7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
principal, * les créances supplémentaires résultant d'admissions définitives ou de relevés de forclusion postérieures au présent jugement seront amorties à 100 % en 10 annuités, * le paiement des créances super
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19546cdc6046d474cd8dc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
avant impôts de 450 k€ * Trésorerie disponible au 15 janvier 2025 de 558 k€ * Capitaux propres de 106 k€ * Nombre de salariés : 30 III- SITUATION DU PASSIF Les dettes sont les suivantes : * Passif super
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1956ccdc6046d474cdb62
22 janvier 2025
22 janvier 2025
avant impôts de 244 k€ * Trésorerie disponible au 15 janvier 2025 de 135 k€ * Capitaux propres de 478 k€ * Nombre de salariés : 18 III- SITUATION DU PASSIF Les dettes sont les suivantes : * Passif super
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1ca9acdc6046d47540244
16 juillet 2025
16 juillet 2025
III- SITUATION DU PASSIF Les dettes sont les suivantes : * Passif super privilégié remboursable à l'Assurance Générale des Salaires AGS-CGEA dès l'adoption du plan : 131 708,30 euros * Passif privilégié
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110397
22 septembre 2016
22 septembre 2016
le matériel ne leur serait pas attribué en paiement par priorité mais que la vente serait effectuée au profit de l'ensembles des créanciers, avec distribution du prix d'abord au profit des créanciers super
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb2
9 avril 1999
9 avril 1999
* indemnité conventionnelle de licenciement : 44.304,48 F * indemnité pour non respect de la procédure de licenciement : 13.425,59 F - dit que ces créances constituent des créances super
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00973
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Y... du 20 mai 1992 ; qu'elles n'étaient pas garanties par le super privilège des salaires ni prises alors en charge par les AGS.
Source officielleChambre 04
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
29 mai 2026
NOMBRE ECHU PROVISIONN TOTAUX А SUPER 7 414,13 € 7 414,13 € 1 _ -4 PRIVILEGIE 100 293,82€ 100 293,82€ _ _ CHIROGRAPHAIR 7 40 462,87 € 40 462,87 € -_ Totaux 148 170,82€ 148 170,82€ 12 -- Le passif
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9358c
5 octobre 2016
5 octobre 2016
S'agissant du second chèque de 50 000 euros, le nantissement est primé par les créances super privilégiées des AGS UNEDIC et l'appelant n'a pas communiqué la pièce 7 qu'il vise dans ses écritures.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
13 avril 2023
travail à durée indéterminée ; - Dit que la rupture du contrat de travail est intervenue le 28 juillet 2017; - Dit qu'il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Fixé la créance super-privilégiée
Source officiellePage 25 sur 334