que la cour d'appel, en faisant état de la circonstance que la salariée a versé aux débats les attestations d'une vingtaine de clients sans préciser le nom des attestants, sans analyser, fût-ce en substance

le moyen : 1°/ que le salarié faisait état, au titre du préjudice que lui avait causé la méconnaissance par son employeur de son obligation de sécurité, de son exposition au risque induit par la substance

société [...] de louer ses lots privatifs ou de les faire occuper par sa clientèle, alors que celle-ci ne précise pas, concrètement, en quoi la mesure d'interdiction la priverait objectivement de la substance

après le 10 juillet 1989 jusqu'en octobre 1985 ; "alors que, d'autre part, les questions doivent être posées dans les termes de l'arrêt de renvoi sauf modification n'affectant ni la nature ni la substance

; que cette contradiction équivaut à un défaut de motifs ; "alors que, d'autre part, la chambre d'accusation a omis ou refusé de se prononcer sur les réquisitions du ministère public dont la substance

de ses propres constatations et a violé l'article 1109 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'erreur provoquée par un tiers est de nature à entacher de nullité le contrat si elle porte sur la substance

code de procédure pénale, en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues, selon les distinctions spécifiées à l'article précédent, desquelles il ressort en substance

[G], si la clause d'exclusion relative à l'absence d'exécution de la prestation n'était pas de nature à vider de toute substance la garantie souscrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

En statuant ainsi, alors que la société Perforadora et ses assureurs invoquaient spécialement une loi mexicaine du 31 mars 1998 relative au document de déchargement pour les substances, matières et déchets

des limitations implicitement admises, les limitations appliquées ne doivent pas restreindre l'accès ouvert au justiciable d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance

la contradiction ; qu'en affirmant, pour écarter l'exclusion de la garantie en cas de malfaçons affectant les ouvrages et travaux, d'une part, que la clause la mentionnant reviendrait à vider de sa substance

l'EARL de ces parcelles, alors « que l'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance

mises en oeuvre poursuivent un but légitime, soient proportionnées au but visé et n'aient pas pour effet de restreindre cet accès d'une manière ou à point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance

l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article 173-1 du Code de procédure pénale ; 2°/ que, d'autre part, l'application de formalités procédurales ne doit pas conduire à atteindre dans sa substance

l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article 173-1 du Code de procédure pénale ; 2°/ que, d'autre part, l'application de formalités procédurales ne doit pas conduire à atteindre dans sa substance

responsable, conduisant à l'insu de l'assuré, à l'insu du propriétaire ou gardien, un véhicule dont il n'a ni la propriété, ni la garde, ni l'usage », quand cette clause avait pour effet de vider de sa substance

a prononcé sur l'opposition à la publicité des débats ; - contre l'arrêt n° 7 de ladite chambre qui, dans l'information suivie contre lui du chef de dégradation du bien d'autrui par l'effet d'une substance

conclusions, que le refus de la cour d'appel d'examiner au fond ses prétentions indemnitaires, motif pris de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 25 juin 2015, porterait atteinte, dans sa substance

inconciliables si lesdites demandes étaient jugées séparément, en prenant en compte tous les éléments du dossier, notamment, l'identité des fondements juridiques des actions introduites, l'identité en substance