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86 387 résultats pour « stipulation pour autrui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dad7

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

SCI NEUILLY-VILLIERS et que Monsieur C..., agent de la société AGF s'était engagé verbalement à procéder à ce transfert ; il estime que cet engagement doit recevoir exécution soit au titre de la stipulation

Source officielle

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CA

Chambre A - Civile

69f1a15fcdc6046d47ee7385

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En effet, il résulte des articles 1121, 1271 et 1273 du code civil dans leurs versions applicables, que la simple acceptation du bénéfice de la stipulation pour autrui ne libère pas le débiteur stipulant

Source officielle
CC

comm

613722d5cd580146774020dc

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Ducrotte d'agir au nom des sociétés autres que celle qu'il préside; qu'ayant légalement justifié sa décision, par ces constatations et appréciations, dont il résulte que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6971eaadcdc6046d4738995f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par ailleurs, l'article 1205 du code civil dispose 'on peut stipuler pour autrui .L'un des contractants, le stipulant peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201799

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

la cour d'appel a violé l'article L. 132-9 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 ; ALORS QUE, deuxièmement et à tout le moins, lorsque la stipulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200052

Cassation

16 janvier 2014

16 janvier 2014

CGL ; Considérant que ceci justifie suffisamment au titre de la stipulation contraire, une application inverse des dispositions légales précitées et la société GI2A aurait dû verser les indemnités à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c4d

Appel

4 mars 2004

4 mars 2004

Elle invoque les dispositions de l'article L312.9 du code des assurances, l'acceptation du bénéficiaire qui rend parfaite la stipulation pour autrui ce qui crée un droit immédiat et direct au profit du

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause. / Le souscripteur d'une assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210636

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

l'assemblée générale de l'ASMA du 30 juin 2016 : que les appelants font valoir que la ville se serait vue privée, du fait la délibération litigieuse, de son droit à se prévaloir du bénéfice d'une stipulation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007811175

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

Détouillon la somme de 838 544,76 F et les intérêts légaux ; - rejette la demande présentée par l'entreprise dijonnaise et l'entreprise Détouillon devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210762

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Amin Y... : Vu l'article 1121 in limine du code civil aux termes duquel on put stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101043

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

temporaire de travail ou l'invalidité ont un caractère mixte et ne relèvent pas du régime des assurances sur la vie et l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, bien que la conséquence d'une stipulation

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a38

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

points gagnés, du financement par les salariés alors en activité, s'analyse en l'engagement pris par les employeurs et les actifs de financer la masse des retraites par des cotisations et en une stipulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

été COSIGNE, qu'elles agissent à titre contractuelc/M.X

6253c8fbbd3db21cbdd86e3d

Appel

19 février 2004

19 février 2004

Dov A..., cessionnaire, d'autre part M.

Source officielle
CC

comm

613723e4cd5801467740f80c

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

; qu'un autre contrat a été conclu en octobre 1990 avec la société BD concernant la distribution des produits Leaf-Vrac pour une durée de trois années et trois mois ; que ce contrat, une fois renouvelé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01116_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

particulier, il ne ressort pas du " standard employee undertaking " et du " stock option agreement " qu'une quelconque obligation aurait été mise à la charge de la société requérante, en vertu d'une stipulation

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

J-V-B7I-N5DK ----------------------- S.A. AXA FRANCE IARDc/S.C

6711faac7603bf88a188462f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

travaux exécutés par l'assuré et résultant d'un effondrement, il s'agit d'une assurance de chose contractée au bénéfice du seul assuré et non au profit du maître d'ouvrage en l'absence de clause de stipulation

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66103bbcc9ea95b316fdea85

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le contrat d’assurance-vie repose sur le mécanisme de la stipulation pour autrui en vertu duquel une personne, appelée stipulant, demande à une autre personne, appelée promettant, de s'engager envers une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100364

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

l'indivision, l'assurance ayant assumé directement auprès du crédit immobilier le règlement des échéances de l'emprunt ; qu'elle invoque notamment à ce titre l'application des règles relatives à la stipulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f6e

Appel

17 février 2004

17 février 2004

Monsieur Y... une provision de 32.371,23 ä outre 450 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Déboutait Monsieur Y... du surplus de ses demandes, Rejetait toute autre

Source officielle