AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dad7
26 novembre 2010
26 novembre 2010
SCI NEUILLY-VILLIERS et que Monsieur C..., agent de la société AGF s'était engagé verbalement à procéder à ce transfert ; il estime que cet engagement doit recevoir exécution soit au titre de la stipulation
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Chambre A - Civile
69f1a15fcdc6046d47ee7385
28 avril 2026
28 avril 2026
En effet, il résulte des articles 1121, 1271 et 1273 du code civil dans leurs versions applicables, que la simple acceptation du bénéfice de la stipulation pour autrui ne libère pas le débiteur stipulant
Source officielle