l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que, en dépit de l'éloignement des lieux de stationnement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de la mesure de géolocalisation du véhicule Peugeot 407 immatriculé [Immatriculation 1], alors « que les emplacements de stationnement

[V] qui en est le locataire, en interdiction d'usage du chemin d'accès à leur fonds et de stationnement de véhicules dans l'allée, ainsi qu'en indemnisation d'un trouble de jouissance. 2.

pièces du dossier que le stationnement de véhicules sur ladite parcelle n'a pas pour effet, contrairement à ce que soutient M.

Reis étant responsable du véhicule et de son contenu était censé fermer le fourgon à clefs alors que ce dernier est stationné sur un chantier, par conséquent, tout membre de son équipe qui souhaite accéder

X... a assigné la Régie autonome des sports et loisirs des Angles, exploitant la station, pour la faire déclarer responsable de l'accident et obtenir sa condamnation à réparation in solidum avec son assureur

"alors qu'il incombe au prévenu d'établir le bien-fondé d'une exception qu'il soulève pour faire échec aux poursuites ; que X..., qui avait fait faussement mentionner, sur le bon délivré par la station

9 juillet 1987) d'avoir confirmé une ordonnance de référé qui, à la suite d'une précédente ordonnance ayant autorisé la société Total à faire plomber les bouches de remplissage des citernes de leur station-service

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit, alors, selon le moyen : 1 / que n'est pas soumise au statut des baux commerciaux la location d'un emplacement de stationnement, non fermé, situé dans

François, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 3 septembre 1999, qui, pour infraction aux règles de stationnement, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

service d'assainissement du syndicat était confiée à cette dernière ; que trois avenants sont intervenus ultérieurement, le dernier, en date du 15 mai 1996, concernant la mise en service d'une nouvelle station

A titre reconventionnel, M. et Mme [U] ont sollicité l'interdiction du stationnement du véhicule de leurs voisins dans la cour et le versement de dommages et intérêts pour procédure abusive.

conditions antérieures l'emploi de professeur d'éducation physique qu'elle occupait avant l'accident et ne pouvait se livrer à une activité professionnelle dynamique, mais uniquement à une activité statique

des activités économiques NACE Rév. 2 ; 2°/ que les produits énergétiques utilisés dans l'un des procédés énumérés sous la division 08 de la nomenclature statistique des activités économiques dans la

. ; qu'il appartenait à celle-ci, sortant en marche arrière d'un emplacement de stationnement donnant sur une voie de circulation prioritaire (giratoire à sens unique), de rester maître de son véhicule

A..., ont pu qualifier de modérée, voire de raisonnable, la prévenue qui remontait la route de Scy a rencontré sur son parcours un obstacle constitué par le véhicule Renault 5 de Mme F... stationné à cheval

. ; "aux motifs que le dossier de la procédure et les débats ont établi que Medhi Y..., qui circulait à bord de son véhicule Citroën ZX n° 442 QL 13 a quitté un stationnement pour s'engager sur le boulevard

X... travaillait pour d'autres stations de radio, notamment, de façon régulière, pour Radio Adour, et sans rechercher si cette circonstance n'était pas de nature à exclure sa qualité de salarié de Sud