Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

de la justice à sa demande de communication des documents suivants relatifs au port, par son client d’un bracelet sous surveillance électronique mobile : 1) le justificatif de l’homologation du dispositif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

[2] Sonneries religieuses - [21] Limitation des heures des sonneries. [22] Limitation de la durée des sonneries.

France Télécom ; 2°) d'annuler les commissions de suivi de l'accord ainsi que les accords locaux pris en application de cet accord ; 3°) d'enjoindre à France Télécom d'exécuter la décision à venir sous

parking au 2e sous-sol de son immeuble, la société ICF La Sablière a fait usage de la servitude, la SNCF, puis, la société Choisy-Ivry, étant occupantes de son chef ; que par suite le jugement entrepris

, le sous-traitant ait été "accepté" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été "agréées" par le maître de l'ouvrage ; Considérant qu'alors même

; ​- le compte rendu opératoire du 11mai 2016 sous anesthésie générale (fenêtre du péricarde vers la plèvre).

, tout en condamnant l'\u00c9tat \u00e0 verser 1 500 euros \u00e0 son avocat."}

à la société Cazal (le sous-traitant). 2.

de la maison n'était pas étanche, que, dans ce sous-sol, des traces anciennes et permanentes d'humidité étaient visibles sous la forme de stalactites qui tombaient du plafond, et que le mur de long pan

de ce même sous-traitant par l'entrepreneur principal et son agrément quant à ses conditions de paiement, en signant notamment le devis établi par ce sous-traitant et en étant directement facturé par

une dénomination propre, en son nom, accompagné d'une notice technique édictée sous son en-tête, assume envers les acheteurs potentiels les obligations du fabricant, dont celle de mettre sur le marché

à ses biens et revenus, de juger que la société Heineken pouvait se prévaloir du sous-cautionnement et de rejeter toutes ses demandes à son encontre, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 341

contrôle judiciaire ou par son assignation à résidence sous surveillance électronique ; qu'en confirmant l'ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté formulée par l'exposant sans établir, par

ait pris l'initiative de faire connaître son existence, le maître de l'ouvrage n'avait pas contesté la qualité de sous-traitant de la société SELF et la connaissance qu'il pouvait avoir de son rôle dans