: "Le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier" ; qu'aux termes de l'article 21 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le paiement d'une soulte

Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. ». Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1.

demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 1er juillet 2021 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle, en ce qu'elle a fixé à 15 euros / m2 le montant de la soulte

[N] a relevé que "la récupération des soutes à bord du "Mary Voyageur" était terminée le 6 août 2007.

contrepartie de droits sociaux et de la prise en charge par la société de sa dette propre affectant le bien cédé ; qu'il ne peut, lors de son retrait de la société, se voir attribuer ce bien à charge de soulte

en précisant, pour chacun d'eux, l'évaluation à retenir et la manière de comptabiliser cette évaluation, au débit ou crédit du compte de chacun des époux ; qu'il précisait ensuite la soulte

procédure de saisie immobilière, ajoutant à la dette hypothécaire de 13.378,98 euros due au titre du recel successoral, une autre dette non garantie par l'hypothèque de 228.839,40 euros relative à la soulte

Or en changeant le montant de la soulte due, les parties ont accepté de modifier la convention de partage initiale qui comprenait des engagements réciproques des parties.

sur la récompense due par Josiane X... à la communauté, Edouard Y... en demande la fixation à hauteur de la somme de 244.160,08 euros correspondant pour 50.952,07 euros au titre du règlement de la soulte

. ; que l'acte prévoyait une soulte à la charge de Mme Y..., versée hors la comptabilité du notaire, et que M.

Lucien Z..., prétendant à l'allocation d'une soulte compensant l'attribution de terres agricoles en contrepartie d'un terrain à bâtir à l'occasion d'opérations de remembrement rural, fait grief à l'arrêt

Le service n’a pas regardé comme constitutive d’un abus de droit l’opération d’apport elle-même, mais seulement le choix de rémunérer l’apport au moyen de la soulte en litige, et il a regardé cette soulte

Edilbert X..., sur le fondement de l'article 21 du code rural, une soulte en espèce d'un montant de 14 135 F, d'autre part, rejeté comme irrecevables les conclusions de M.

Paul A... s'était vu attribuer deux maisons sises à Blemerey ainsi que des terres agricoles et, qu'en contrepartie, il devait verser à son frère Z..., à titre de soulte, la somme de 34 500 francs ; que

DONT ELLE ETAIT HERITIERE ET QU'ELLE S'EST VU ATTRIBUER UNE PROPRIETE MOYENNANT PAIEMENT D'UNE SOULTE DE 500 000 FRANCS ; QU'AMOROSO, PRETENDANT AVOIR FOURNI LES DENIERS QUI AURAIENT SERVI AU PAIEMENT

Y... pouvait prétendre à l'attribution préférentielle de la propriété de La Roque Gageac, sous réserve du paiement d'une soulte équivalente aux droits de Mme X... sur l'actif net de l'indivision post-communautaire

[H] a verser a Mme [L] la somme de 63.830,69€ a titre de soulte lui revenant sur la liquidation de la communauté ayant existe entre elle et feu M.

Il soutient que : - il conteste la qualification de " soulte " donnée A le tribunal administratif de Limoges à la reprise de sa dette A la société B.2.M ; la notion de soulte doit être analysée et examinée