approuvée par la délibération du 13 décembre 1991, le classement en zone NC des parcelles en cause les auteurs du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Genest-Malifaux ont commis une erreur

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BOSC-ROGER-EN-ROUMOIS (27670), représentée par son maire dûment habilité ; la COMMUNE

X..., demeurant 37 rue du bois des Jeunes Marins à Fontenay-sous-Bois (94120) ; M.

1991, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 août 1987, par lequel le maire de la Seyne-sur-Mer a rendu public le plan d'occupation des sols

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du plan d'occupation des sols

Vu, 1°) sous le n°124224, la requête enregistrée le 19 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Colette Z... demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : -

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 juin 1988 par laquelle le conseil municipal de Chalo-Saint-Mars a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

enregistrée le 10 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION DE PROTECTION DES EAUX DE FRANCHE-COMTE dont le siège est sis ..., représentée par le président de son

ainsi qu'au classement en zone 7 NA des terrains de la Sert ; 2°) annule la délibération de la commune de Magescq (Landes) en date du 27 janvier 1994 approuvant la révision du plan d'occupation des sols

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC (Haute-Savoie), représentée par son

Vu 1°/, sous le n° 142857, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 1992 et 9 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

révisé ; qu'ainsi cette annulation n'entraînait pas l'annulation de ce plan dans son ensemble ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article UE 14 du plan d'occupation des sols révisé de la commune

n'a fait droit aux conclusions de leur demande tendant à l'annulation totale de la délibération du conseil municipal de Villers-en-Arthies (95) du 21 mai 1990 qui a approuvé le plan d'occupation des sols

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 11 août 1993 par laquelle le conseil municipal de Chatelguyon a approuvé la révision n° 3 du plan d'occupation des sols

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par l'ASSOCIATION "AUJOURD'HUI POUR DEMAIN", dont le siège est sis ..., représentée par son

administratif a rejeté leur demande dirigée contre la délibération en date du 29 janvier 1990 par laquelle le conseil municipal de Cagnes-sur-Mer a approuvé la révision partielle du plan d'occupation des sols

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du 5 septembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Cuers a approuvé le plan d'occupation des sols

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 19 mars 1993, par laquelle le conseil municipal de Longevilles-sur-Mer a appouvé le plan d'occupation des sols