Il est donné acte au comité social et économique de la société Groupe Moniteur, venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Groupe Moniteur, de sa reprise

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de LA SOCIETE DE FAIT GOUJON-VESSAT, - les conclusions de M.

la première fois en appel par l'administration que les déclarations de bénéfices produits par l'hôtel-café-restaurant susmentionné étaient souscrites au nom de la "société de fait X... et Y..." et que

lui revenant dans les résultats de la société de fait ; En ce qui concerne les charges sociales à prendre en compte : Considérant que, dans son rapport, l'expert fait ressortir, ce que ne conteste pas

PERE, ET DONT LA PLUPART DES ELEMENTS ONT ETE APPORTES ENSUITE PAR SES FILS A LA DITE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETAIT EN REALITE EXPLOITE PAR CE DERNIER ET SES DEUX FILS ASSOCIES EN SOCIETE DE FAIT

Les impositions établies au titre de l'année 2015 procèdent de la reconstitution, dans le cadre d'une procédure de taxation d'office, du bénéfice de la société de fait Duval-Ferreira, dont M.

livraison était prévue le 1er juillet 2006 ; qu'invoquant des dommages résultant du retard apporté à la réalisation du projet, qui l'avait empêchée de commencer l'exploitation à la date convenue, la société

, selon l'arrêt attaqué, que la société 2G Moto passion (la société) a fait l'objet, le 25 juillet 2008, d'une procédure de sauvegarde qui a été convertie en redressement puis liquidation judiciaires les

Gilles Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 1999), que la société Publiprint a assigné la société créée de fait Bureau

ROGER UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UN TRAIN DE CULTURE, A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QUE ROGER Z...

Monsieur Bernard Y... conteste l'existence de toute société de fait et se fonde sur les reconnaissance de dette qu'il a versées aux débats.

X... ; que, par acte du 3 décembre 1996, la société a fait assigner M.

part, par la société Ajaccienne de protection électronique ; que ces deux sociétés ayant fait l'objet d'une procédure collective, ouvertes respectivement les 29 novembre 1994 et 9 juin 1998, la banque

[F] qu'il mettait fin à leurs relations ; que se prévalant de l'existence d'une société de fait entre lui et M. [V], M.

Cora, devenue la société Cora, a offert à la vente un jouet de marque "Superpower Fight God" ; que la société Saban international SV (la société Saban) a fait pratiquer saisie-contrefaçon au motif que

valoir qu'il avait constitué avec les époux X... une société de fait ayant pour objet la construction d'une maison d'habitation et leur cohabitation respective et qu'il avait financé, à cet effet, de

Il fait valoir que les époux A... avaient pris l'engagement de lui céder les parts sociales de la SCI pour que le bien reste dans le patrimoine familial, mais qu'en raison des liens d'amitié qui les unissaient

Cette imposition procède de la reconstitution, dans le cadre d'une procédure de taxation d'office, du bénéfice de la société de fait E, dont M.