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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2307286_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2102991_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103012_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2104262_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004266_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000903_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002952_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé I périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
Source officielle2ème chambre
DTA_2110097_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
conseil municipal peut également exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300556_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officielle6ème chambre
DTA_1907045_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
remise en cause constitue une servitude légale d'urbanisme en application des dispositions précitées qui dessert tant les habitants de la résidence que d'autres usagers ; - cette servitude est aussi
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403388_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
enquête publique n'entrant pas dans le champ des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du même code, l'enquête publique préalable à l'établissement de servitudes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
22 août 2022
d'existence et un préjudice moral qu'ils évaluent à la somme de 20 000 euros ; - une régularisation appropriée est envisageable, que la cour doit ordonner, par l'approbation d'un acte établissant la servitude
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100419
9 mai 2019
9 mai 2019
prix de 450 000 euros, sur lequel ils ont versé un acompte dont l'agent immobilier a été institué séquestre ; que, le terrain s'étant avéré d'une surface inférieure à celle annoncée et frappé d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301492
14 décembre 2010
14 décembre 2010
ces servitudes administratives ainsi que la date de leur institution et leurs conséquences sur les possibilités de construire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions
Source officielleChambre civile 1-5
6708c064445a086e2bcee1a1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
puisque les aisances de voirie constituent des servitudes administratives.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03372_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
la forme administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1807216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001115_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officiellePage 25 sur 582