: 1°/ que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein

partie des indemnités de chômage versées aux salariées du jour de leur licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que le groupe au sein

. ; j'ai vu son cul à l'air, je l'ai caressée sur les fesses et les seins ; je me suis allongé à côté d'elle alors que j'étais déshabillé et en slip, je lui ai caressé les fesses, la poitrine, et tout

observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-ET-MARNE

Vasca X... en qualité de délégué syndical CGT, notifiée le 1er février 1999, au sein de l'établissement de Saint-Maur alors, selon le pourvoi, que, d'une première part, lorsqu'il existe une unité économique

titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; qu'il en résulte que seuls les coûts relatifs aux sinistres imputables à l'activité d'un salarié au sein

détention s'étant prononcée sur les conditions de détention en vertu de l'article 803-8 du code de procédure pénale doit, même en cas de changement de circonstances dans les conditions de détention au sein

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2022, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime a donné à bail à Mme [P] [H] un logement situé 6 rue des Jonquilles

Avant 2007, la société SFR SERVICE CLIENT exerçait plusieurs activités dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 8], [Localité 10

de l'entreprise et au sein du groupe SUPER U.

au sein de laquelle aucun autre élément n'était évoqué

mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein

Le 10 octobre 2012, en l'absence de solutions de repositionnement, la Société a proposé a MmeC... un poste de « secrétaire de rédaction » au sein du magazine Grazia, au coefficient de qualification 138

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, au motif qu'il n'avait pas la qualité de salarié au sein de la société Solo production ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux

I..., ont été mises en cause ; Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'inscription de faux dirigée contre un acte sous seing privé

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation du cautionnement alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers

T. a constitué la société anonyme Européenne de blanchisserie hospitalière (EBH), dans laquelle il disposait de 481 actions nominatives ; que, le 22 septembre 1982, dans un acte sous seing privé, Mme

III, 4 décembre 2002, pourvoi n° 01-02-578), que, par acte sous seing privé du 25 mars 1992, M.