droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de tout ou partie de son entreprise et que la société Manoir Aérospace avait, par traités d'apport partiel d'actifs placé sous le régime des scissions

De longue date monsieur [LD] [YD] a fait part de son intention de demander le scission de son lot pour réaliser une opération immobilière.

partiel d'actif à la Société IMMOBILIERE GROUPE CASINO ; que cette opération a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966, sous le régime juridique des scissions

[K] et l’association Le Coin du Miroir ont fait établir le “modificatif de l’état descriptif de division et règlement de copropriété - scission de copropriété - retrait”, prévoyant le retrait des lots

issue du paragraphe VI de l'article 19 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

contradiction, retenu que l'apport partiel d'actif consenti par la société Continent Hypermarchés à la société Immobilière Carrefour, dont il n'était pas allégué qu'il ait correspondu à une opération de scission

dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions

) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1518 B du même code : A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

date du 8 février 2024, les époux [C] ont fait assigner Mme [S] [T] devant le président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond, afin de voir, à titre principal : - ordonner la scission

que le principe d'égalité devant la loi n'exclut pas des différences de traitement liées à l'existence de différences de situation au regard de l'objet de la décision ; que les syndicats issus d'une scission

son activité professionnelle (...) " ; que selon l'article 1518 B du même code : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve

Aux termes de l'article 1518 B du même code : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou

D’autre part, aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts : « A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

résulte de la pièce 28 de l'appelant, six salariés ayant accepté « l'opportunité que nous offre Monsieur [M] de continuer ensemble notre travail et [prenant ] donc acte de la scission qui s'opère entre

de la société SCIPIO TELECOM recevable et bien fondée en ses demandes ; Ce faisant, * CONDAMNER la société KALITECH à payer à la NEXACOM venant aux droits de la société SCIPIO TELECOM la somme de 2

Le 8 octobre 1984, a été signée une convention de scission de la copropriété entre les consorts [Z] et [A], selon laquelle le lot des époux [A] était constitué « d'une maison d'habitation élevée de deux