alors que l'application de ce protocole est subordonnée à la définition de cette notion ; que la société Nestlé Waters Supply Sud fait valoir que la masse salariale correspond aux éléments salariaux

liquidateur un certificat d'irrecouvrabilité ; que le 9 avril 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale afin que le montant de la condamnation soit fixé au passif de la société à titre de créance salariale

, la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé l'article 1184 du code civil ; 2°/ que l'accord d'entreprise du 15 novembre 1995 ne fixe pas de plage horaire à laquelle s'applique la majoration salariale

, la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé l'article 1184 du code civil ; 2°/ que l'accord d'entreprise du 15 novembre 1995 ne fixe pas de plage horaire à laquelle s'applique la majoration salariale

X... pour obtenir la répétition des sommes versées à l'URSSAF au titre de la part salariale des cotisations sociales ; que M.

promulgation de cette loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, en jugeant non sérieusement contestables les créances salariales

promulgation de cette loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, en jugeant non sérieusement contestables les créances salariales

est resté relativement stable, variant entre 1 210 000 francs en 1994 et 1 190 000 francs en 1997 et que par contre, les résultats ont diminué en 1996 et 1997 dans une proportion équivalent au coût salarial

la cour d'appel a considéré qu'il résultait de la lettre d'observations que les inspecteurs avaient procédé audit redressement sans aucune analyse de la transaction et donc sans vérifier la nature salariale

gestion du personnel, que l'UNEDIC intervient à divers titres en communiquant aux directeurs du personnel des recommandations et en intervenant directement par exemple dans la conclusion d'accords salariaux

non d'un délai de 8 jours, lequel ne concerne que les créances privilégiées, pour faire connaître au représentant des créanciers son refus de payer les sommes figurant sur les relevés des créances salariales

nouveau Code de procédure civile, de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, les fonctions de gérant statutaire d'une SARL ne sont pas incompatibles avec des fonctions salariales

troisièmement, que, dans ses écritures, la Caisse d'épargne faisait valoir qu'elle avait ajouté à la rémunération effective devant être comparée à la rémunération globale garantie, non seulement les éléments salariaux

d'administrateur et de représentant des créanciers, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposables aux deux sociétés, les contrats de travail du 2 janvier 1981 et d'avoir fixé la créance salariale

former tierce opposition au jugement du 18 janvier 1994 ; que par jugement du 24 décembre 1996, le conseil de prud'hommes a déclaré recevable la tierce opposition de la société BRA, fixé les créances salariales

avec une production pour la récolte 98 de 15 h/ha de VDN seulement, la reconversion du vignoble et le gel, en 1996 de 30 % de la superficie de VDN nécessitant de réduire les frais, et donc la masse salariale

L'employeur fait grief aux arrêts de constater la différence de traitement injustifiée, de le condamner à payer à chaque salarié diverses sommes pour inégalité salariale et congés payés afférents, de dire

/ que, même en l'absence de clause spécifique dans le contrat de travail, l'application d'une convention collective permet à l'employeur de modifier unilatéralement la structure de la rémunération salariale