minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / () / 20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe III. / Un arrêté du garde des

minimum de croissance ; - l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.

du contrat de travail, le jugement a énoncé que la prime d'hôtesse enquêtrice, versée pour chacun des rendez-vous pris par la salariée, ne pouvait être considérée comme un élément constitutif du salaire

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

des pauses intégrée dans ce salaire, sans faire apparaître le taux horaire ; que cet avenant ainsi que ceux qui ont suivi énoncent expressément que « le salaire minimum mensuel garanti, pour un salarié

Y..., gérant d'une succursale de la société Cedis, à payer à celleci la totalité du déficit allégué par cette société, sans en déduire le montant du salaire minimum revenant légalement au gérant, la cour

par l'intermédiaire d'une cantine d'entreprise aucune réintégration n'est effectuée lorsque la participation du salarié est au moins égale à 50 % du salaire minimum garanti" et implique que cette mesure

, que la rémunération perçue par les salariés après intégration de la prime d'ancienneté était supérieure ou égale au salaire minimum conventionnel quand cette prime ne devait pas être prise en compte

forfaitaire garantie aux représentants ne pourra, déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui

, que la rémunération perçue par les salariés après intégration de la prime d'ancienneté était supérieure ou égale au salaire minimum conventionnel quand cette prime ne devait pas être prise en compte

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; que le salaire à retenir pour établir la comparaison avec ce salaire minimum doit englober, outre les avantages en nature, les majorations diverses ayant

, selon le moyen, que le non-paiement par l'employeur du salaire minimum conventionnel constitue un manquement à ses obligations justifiant que lui soit imputée, à ses torts, la rupture du contrat de travail

et congés payés afférents sur la base d'un horaire de travail mensuel de 169 heures et du salaire minimum de croissance ; Attendu que, pour la débouter de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte

[T] avait épousé l'évolution du salaire minimum conventionnel issue d'un accord collectif étendu et que, pour la première fois en 2019, le salaire minimum applicable dans l'entreprise avait été fixé par

L'article 1er des décrets des 16 décembre 2020 et 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance et de l'arrêté du 27 septembre 2021, relatifs au relèvement du salaire minimum de

minimum interprofessionnel de croissance et la requérante expose elle-même qu'elle a perçu des salaires, qui s'ils n'atteignent pas le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont

égal à 2030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période, dont 1015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire minimum conventionnel, alors que, selon le moyen, d'une part, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit