Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100334
23 mars 2011
23 mars 2011
Gérard X... bénéficie d'une créance de salaire différé pour la période du 3 octobre 1968 au 31 mars 1974, alors selon le moyen : 1°/ que faute d'avoir recherché si M.
Source officielleciv1
607940e29ba5988459c3f7e8
16 juin 1970
16 juin 1970
ALORS, D'UNE PART, QU'EN DEHORS DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LE SALAIRE DIFFERE, DONT PAUL Z...
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c44890
14 octobre 1981
14 octobre 1981
EN ARGENT EN REMUNERATION DE LEUR COLLABORATION, SONT REPUTES LEGALEMENT BENEFICIAIRES D'UN CONTRAT DE SALAIRE DIFFERE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES DE L'EXPLOITATION ET LA PERCEPTION
Source officielleciv1
6137229acd580146773feffd
9 janvier 1996
9 janvier 1996
branches : Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir, d'une part, dénaturé le testament de sa mère et, d'autre part, inversé la charge de la preuve, en ne lui accordant pas le bénéfice du salaire
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46dc3
17 décembre 1996
17 décembre 1996
Cléaud le bénéfice d'un contrat de salaire différé pour la période pendant laquelle il a participé à l'exploitation de leur père, avant son mariage le 14 février 1948, inversé la charge de la preuve et
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46ba5
10 juillet 1996
10 juillet 1996
d'habitation sur une partie du bâtiment d'habitation ; que la vente était consentie moyennant le prix de 198 000 francs, payable à concurrence de 112 500 francs par compensation avec la créance de salaire
Source officielleciv1
613721a2cd580146773f574b
13 avril 1992
13 avril 1992
qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par jugement du 16 janvier 1981, le tribunal a décidé que les trois enfants de Henri Y..., décédé le 3 mars 1980, ont droit à un salaire
Source officielleciv1
61372439cd58014677413b6f
25 novembre 2003
25 novembre 2003
les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 11 décembre 2001) d'avoir débouté Mme Angéline Y..., épouse X..., aujourd'hui décédée, de sa demande en paiement d'une créance de salaire
Source officielleciv1
6079410f9ba5988459c40179
28 juin 1972
28 juin 1972
EN PAIEMENT DE SALAIRE DIFFERE PAR LA SUCCESSION DES EPOUX Z... DONT DAME X...
Source officielleciv1
6137242fcd5801467741354c
17 février 2004
17 février 2004
Jean X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mai 2001) de les avoir déboutés de leur demande de créance de salaire différé ; Attendu qu'après avoir relevé que des attestations de la Mutualité sociale
Source officielle1ère Chambre
60325aabccfbd98ff53c7d58
20 février 2018
20 février 2018
différé dès lors que l'actif net à partager est inférieur au solde des réserves de Madame [Y] [C], de dire que, pour le calcul des indemnités de réduction, la créance de salaire différé de Monsieur [
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0522DEC000030204
22 mai 2007
22 mai 2007
Un rapport d’expertise évaluant le salaire différé de la requérante fut déposé le 17 mars 1999.
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c036
5 novembre 2007
5 novembre 2007
- Sur la demande de salaire différé présentée par Monsieur Sébastien X...- Il est constant que si celui qui se prétend créancier d'un salaire différé peut le revendiquer dans le cadre de la succession
Source officielle1ère Chambre civile
67ee195e6cff766e94e38958
1 avril 2025
1 avril 2025
héritières, mais les opérations de liquidation et partage n'ont pu se poursuivre en raison d'une situation de désaccord entre les cohéritières sur la valeur des biens immobiliers et sur le droit au salaire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c06d2182c005de24d10c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mme [Z] [S] épouse [V] disposait d'une créance de salaire différé pour les périodes comprises entre le 21 juillet 1974 et le 30 décembre 1975 à l'égard de la succession de [T] [D] ainsi qu'à l'égard de
Source officielle2ème CH - Section 2
68e5f007940fdbe4ba077807
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[B] [C] [L] de sa demande au titre du recel successoral, si la demande de créance de salaire différé de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d07c
13 janvier 2009
13 janvier 2009
instance de MARMANDE a : - ordonné le partage des successions de Madame Evelyne Y... et de Monsieur Alain Y... à égalité entre leurs 3 enfants, - désigné Maître H... pour y procéder, - dit que le salaire
Source officielle3e chambre civile
627df8ef0d41e0057d43e498
12 mai 2022
12 mai 2022
, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement
Source officiellesoc
613723e6cd5801467740f972
10 décembre 2002
10 décembre 2002
des retenues opérées sur le treizième mois de 1996 et de 1997 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que le treizième mois est au titre de l'article
Source officielleciv1
61372475cd58014677415abf
8 février 2005
8 février 2005
la cour, en se refusant d'examiner la question de la valeur de l'immeuble et des meubles meublants et, en le renvoyant ainsi que son cohéritier et l'épouse de celui-ci, bénéficiaire d'une créance de salaire
Source officiellePage 25 sur 234