Par jugement rendu contradictoirement le 15 juin 2023, le conseil de prud'hommes du PUY-EN-VELAY a : - Dit la saisine directe du bureau de jugement régulière ; - Requalifié le mandat social liant

de Marseille (RTM) pour exercer, en qualité "d'assistant de paix urbaine", notamment des missions d'animation socio-éducative et d'assistance aux voyageurs sur les "lignes RTM" ; que les salariés ont saisi

applicable, précise que la décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré pour saisir

X... est irrecevable au motif que la commission de recours amiable n'a pas été saisie avant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; que M.

gérant d’une société par actions simplifiée (SAS), conteste la décision d’irrecevabilité prononcée par la commission le 13 septembre 2024, reprenant les motifs suivants : InéligibilitéIrrecevable par saisine

La CMCAS IEG énonce que la SARL MAROI n'a pas respecté l'obligation contractuelle souscrite au titre du cahier des clauses administratives particulières les obligeant à se rapprocher avant toute saisine

code civil ; - ALORS QU'ENFIN, les époux [C], qui avaient rappelé que le Crédit Foncier n'avait jamais prononcé la déchéance du terme ni justifié du non-paiement des échéances antérieurement à la saisine

S... a saisi, le 6 mai 2013, une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que pour dire cette demande irrecevable comme étant

D. 461-30 du code de la sécurité sociale prévoyait que : Lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de saisine

par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes était irrégulière et donc nulle ; "alors, d'autre part, que, lorsqu'elle est saisie, la mission est tenue

La saisine 2.

2019, applicable au litige, énonce en son alinéa 1er que « Lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de saisine

MOTIFS DE LA DÉCISION En préambule, il convient de préciser que la décision du conseil des prud'hommes de [Localité 4] fait suite à la saisine directe du bureau de jugement par le salarié sans le préalable

Que la requérante ne justifie pas avoir saisi directement la commission médicale de recours amiable de la contestation de la date de guérison.

immobilières ainsi que les actions relatives à l'indivision ou au partage portant sur des droits réels immobiliers ; que l'article IV de l'article 38 susvisé dispose qu'en cas de saisine

En l'absence de décision rendue par la commission dans le délai de deux mois ayant suivi sa saisine, la société [4] a saisi le tribunal de grande instance de Laval (pôle social) le 27 juillet 2019.

demande qui a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial mais d'un nouvel avis défavorable de la CNAC le 14 octobre 2021, toutefois assorti d'une faculté de saisine

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/1411 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN COURS DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L.742-8, L.