Le 4 avril 2017, la société a fait pratiquer entre les mains des locataires de la SCI des saisies-attributions à exécution successive, dont la SCI a sollicité la mainlevée devant un juge de l'exécution

4ème Chambre ARRÊT N° 17 N° RG 22/01704 N° Portalis DBVL-V-B7G-SRZY Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

pour justifier des procédures de saisie exécution initiées à Paris par Martine A... et contestées avec succès par les hoirs Y...

; Mais attendu, d'une part, que, si des dispositions spéciales régissent la saisie conservatoire et la saisie-exécution des navires, aucune n'exclut la possibilité de leur saisie-revendication dans

Sur l'immunité d'exécution': L'appelante expose que les biens saisis ne sont pas couverts par l'immunité d'exécution, subsidiairement, que l'État libyen a valablement renoncé à son immunité, à titre

2017, publié le 7 février 2017, la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (la banque) a fait délivrer à [S] [L] et Mme [P] (les emprunteurs) un commandement de payer aux fins de saisie

conservatoire qu'elIe avait diligentée en saisie-exécution, vu sa carence fautive persistante démontrant l'intention de nuire, - se déclarer compétente pour juger de l'entier litige soumis à la Cour

la mise en œuvre d'une saisie-attribution à exécution successive jusqu'à parfait recouvrement des sommes dues. 6.

Elle n'a pas procédé à une saisie- exécution sur les biens de la Région flamande, ni soumis a priori une contestation sur la saisissabilité de tels biens au juge des saisies.

Sur l’exception d’incompétence Selon l’article R.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, “à moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge de l’exécution territorialement compétent, au choix

[U] [I] et [T] [I] ont contesté les saisies pratiquées en exécution de ces ordonnances, par les consorts [D], devant le juge de l'exécution d'un tribunal qui a statué par jugement du 6 novembre 2019, dont

Y... a fait pratiquer le 16 octobre 2015 une saisie-attribution à exécution successive au préjudice de Mme X... sur le fondement d'un jugement du 30 mai 2012, signifié à parquet le 10 août 2012 ; qu'un

Les époux [R] ont ensuite fait procéder le 21 octobre 2010 à une saisie-attribution sur le compte du syndic, la SCP SAMOYAULT-MULLER.

patrimoine visés par la saisie-exécution.

de saisies et de saisies exécution.

une saisie-attribution à exécution successive entre les mains de la société FJMN à l'encontre de la SCI, caution solidaire du prêt ; que la SCI a fait assigner la banque devant un juge de l'

unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme L... ont fait pratiquer diverses saisies-attributions

Le 10 février 2021, la société SAS a saisi la cour d'appel de renvoi.