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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2207466_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104540_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
Source officielleAide sociale
DTA_2403541_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources (…) prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en
Source officielleJuge social
DTA_2104668_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400068_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204793_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 262-23 du même code : " Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non-salariés
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204217_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; () ".
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104625_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306279_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2107646_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105219_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
d'État qui détermine notamment : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90673
9 juin 2022
9 juin 2022
Dans ses observations en réponse du 9 mai 2022, la banque soutient que M. et Mme [B] perçoivent des revenus professionnels non négligeables ainsi qu'entre 160 000 et 220 000 euros par an de revenus locatifs
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303283_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2008603_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2102413_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201005_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels () ".
Source officielleJuge social
DTA_2200963_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200283_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108199_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2105826_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
Source officiellePage 25 sur 14208