X... à la société Shell aurait été un mandat d'intérêt commun ; que, pourtant, pour retenir que la société Shell devait indemniser M.

que si la société Etablissements Rudy X... ne justifie pas d'investissements récents, sauf ceux de 1991, non déterminants dès lors qu'ils restent sa propriété, et que, concessionnaire également de la

ADMINISTRATIF A ECARTE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT CORRESPONDANT AUX REVENUS LITIGIEUX ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X...

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'I.R.P.P.

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Francine Z... coupables de s'être frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu

G..., la cour d'appel a retenu que « l'expert indiquait dans ses conclusions « Fonte récente issue d'un surmoulage, circa 1990 » ; qu'en conséquence, et en l'absence de date plus précise, cette oeuvre

Pour rejeter le recours, l'arrêt retient que le fait accidentel, soit le rappel de vaccination contre l'hépatite B au temps et au lieu du travail, ainsi que la lésion, en l'espèce l'aggravation de la maladie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), qui fixe les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit du District du plateau de Saclay, de parcelles lui appartenant

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998) qui fixe les indemnités leur revenant

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la demanderesse coupable d'omission de déclaration de revenus

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Rejet M.

omis ou ne sont pas des revenus ou sont des revenus non imposables ; que, dès lors, le grief qu'elle tire d'un prétendu renversement de la charge de la preuve est dénué de pertinence ; que c'est par des

jours, soit le 25 mars 1995 ; que, compte tenu de l'importance des surfaces commerciales concernées et de leur zone géographique de clientèle potentielle, la Cour est en mesure de déterminer qu'elles relèvent

. ; que, toutefois, ses dénégations n'emporteront pas la conviction de la Cour en raison des éléments suivants :- une aisance matérielle sans rapport avec ses revenus, il a pu honorer les échéances de

donc les faits sont parfaitement établis par les éléments du dossier, les constatations objectives, l'intention coupable de Hache résultant d'une part, du fait qu'il a tiré un bénéfice de cet achat revente

de 2010, Mme V... avait versé aux débats notamment son avis d'imposition mentionnant un revenu personnel de 1 533 euros en salaires, pensions, rentes nets et de 30 189 euros en revenus non commerciaux

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet M.