: Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté, se fondant sur les présomptions qui lui sont apparues les meilleures et les plus caractérisées, que la bande de terrain

AYANT ACQUIS LE 5 FEVRIER 1974 DES MEMES VENDERESSES UNE PARCELLE DE TERRE CADASTREE N. 835, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA REVENDICATION, PAR LES CONSORTS Y..., D'UN TERRAIN SITUE A L'OUEST

X..., propriétaire de parcelles de terrain limitrophes de celles appartenant à Mmes Michelle et Françoise Y... et à MM. A... et René Y...

X... en revendication de la propriété de la remise ; Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 29 août 1901, régulièrement enregistré et publié, M.

les consorts G..., d'une part (entretien du terrain, déplacement de la descente d'eau pluviale...) et par la commune de Gras, d'autre part (entretien du terrain, installation de l'assainissement, étendage

F.D. alléguait en effet que le terrain revendiqué en l'espèce faisait partie d'un terrain de 2   148 m 2 qu'il avait acheté en 1953 par le contrat susmentionné.

DE CONTRAINTES, CONTRE PAIEMENT DE DIVERSES REDEVANCES ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES STIPULATIONS, DEUX ZONES TERRITORIALES DIFFERENTES ETAIENT PRECISEES DANS L'ACTE, CONSTITUEES L'UNE PAR LE TERROIR

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 1993), que la société civile immobilière (SCI) Le Mauretania, propriétaire d'une bande de terrain

aucun usage pendant de nombreuses années jusqu'à ce qu'il en revendique la restitution », sans constater que l'occupation de l'ensemble de la terrasse par les propriétaires du lot [...] avait été dissimulée

généalogique dont les modalités d'établissement n'étaient pas précisées et qui n'étaient corroborés par aucun acte, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs qu'il était impossible de relier les terrains

Il sollicite de la cour de: - Constater qu'en dépit de ses protestations et des tentatives amiables de feue Mme [M] [W], il n'a pas récupéré son terrain; En conséquence, - Déclarer fondé à revendiquer

-Y..., en acceptant néanmoins la donation-partage, avait nécessairement renoncé à obtenir l'attribution en nature de terrains et à la possibilité de les revendre dans le cadre d'une opération de promotion

Vincent X... ont revendiqué la propriété respective des parcelles ES 706 et ES 712 issues de la division, par prescription trentenaire ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que

libre : 2.078m² x 485 euros = 1.007.830 euros ; Coût de la démolition : 848.160 euros ; Valeur du terrain après déduction des frais de démolition : 159.670 euros ; Valeur du terrain pour 1/10.000ème

En conséquence, il convient d'infirmer partiellement l'ordonnance querellée ayant déclaré prescrite l'action en revendication des appelants.

tiers de la terre Parearoa a été acquis en 1926 par Upa Teahutapu et est tombé dans la communauté existant entre celui-ci et son épouse Taumata Ariioehau ; que, le 21 octobre 1946, Upa Teahutapu a revendu

pas la qualité de consommateur parce qu'elle avait souscrit le contrat pour les besoins de son activité professionnelle, quand l'activité professionnelle de la SCI, spécialisée dans la location de terrains

    Aucun des témoins entendus par le TGI n’indiqua que les terrains dont le requérant revendiquait la possession correspondaient aux parcelles litigieuses. 12.