Mme [S] [U], divorcée [M], a saisi le tribunal correctionnel d'une demande de restitution de ces biens. 5. Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal correctionnel a rejeté sa demande. 6.

La société Kleinfeld fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de l'indu sur le montant de la TVA acquitté, alors « que si le juge peut prendre en considération un élément du débat que

demeurée infructueuse, la banque a assigné l'emprunteur en paiement ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de la stipulation d'intérêts contractuels et de restitution

entières à compter du 20 mars 2012 produiront intérêts, condamné le Crédit Lyonnais à payer aux époux [I] les sommes de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et de 1 012,46 euros au titre de la restitution

Elle souligne qu'au-delà du renouvellement de ses engagements en cas d'exercice de l'option d'échange, la restitution d'équipements sans échange ou la simple restitution de volume de renouvellement non

- débouter la SCI 3 Thermidor de toutes ses demandes, moyens, fins et conclusions ; - la condamner à titre reconventionnel à payer à la Sarl Mirabilis la somme de 1 533,00 euros au titre de la restitution

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur la restitution à la Commune de Saint-Hippolyte-de-Montaigu de l'assiette du chemin de Daroussel, dit que cette restitution s'entend

outre les congés payés afférents ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

que cette créance bénéficiera des dispositions de l'article L. 621-32 du code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir "fixé la créance de restitution

causalité existant entre la faute commise par cette société pour n'avoir point restitué les originaux des factures et le préjudice subi par la société Calberson pour n'avoir pas pu, à défaut de cette restitution

du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur, mais que si en revanche il ignorait les vices de la chose, il ne peut être tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à

Invoquant des irrégularités du bon de commande et des fautes du prêteur, elle a assigné ce dernier et le liquidateur judiciaire du vendeur en nullité des contrats de vente et de prêt, ainsi qu'en restitution

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2005, qui a rejeté sa requête en restitution d'objet saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur

ans et à une peine de 20 000 francs d'amende ; " aux motifs que X... a invoqué dans ses lettres des 13 et 21 mars 1984, en réponse aux lettres des 8 et 19 mars 1984, de la société Morabito une restitution

... ont saisi le tribunal aux fins de voir prononcer la résolution de la vente pour défaut depaiement du prix ; que le liquidateur a opposé l'extinction de la créance du vendeur et a sollicité la restitution

PV d'enquête préliminaire, n° 05), qu'avant de déposer plainte pour vol Yves X... avait tenté d'obtenir la restitution de la tondeuse, d'abord par l'intermédiaire de son épouse, puis par l'intermédiaire

des sommes versées pour son exécution", la cour d'appel n'a pu affirmer que le jugement rendu le 1er juillet 1999 par le juge de loyers ne pourrait "qu'être cause d'une créance en restitution à valoir

les options d'achat d'actions, la société n'ayant pas soumis à ladite contribution les options attribuées au salarié ; qu'en retenant, pour annuler le redressement et faire droit à la demande de restitution