. ; que les consorts B... et Y... ont agi en responsabilité contractuelle contre l'agence de voyage et son assureur ; Sur le premier moyen : Vu l'article 23 de la loi n° 92-645 du 23 juillet 1992 ensemble

X... et de la VILLE DE LIBOURNE sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de M.

Sur l'action fondée sur la garantie décennale, il reproche d'avoir écarté la responsabilité décennale et profit de la responsabilité contractuelle en se basant sur les travaux initiaux alors que les demandes

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CMR de son action en responsabilité contractuelle contre la compagnie Acte Iard ; Aux motifs que « s'agissant des éventuelles

A titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'article 1231-1 du code civil, il considère que M.

Leur responsabilité contractuelle est par conséquent engagée de ce chef de désordre.

décennale des constructeurs, laquelle constitue une cause juridique distincte de leur responsabilité contractuelle ; -le marché de maîtrise d'œuvre n'a fait l'objet d'aucun décompte général et définitif

de sa responsabilité contractuelle de droit commun.

NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ETAT N'AVAIT PAS QUALITE POUR ENGAGER SEUL LES INSTANCES DONT S'AGIT ; EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES SIEURS X... ET Y...

Celle-ci soutient qu'elle ne garantit pas la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur.

L'action indemnitaire formée par le GAEC Verset est exclusivement fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Cannard liée à des non-conformités de l'ouvrage au regard de son

relatif à cette société, pouvait être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

, la responsabilité contractuelle du droit commun, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1147 du Code civil et par refus d'application l'article 1646-1 du Code civil ; 2°/ que le juge

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre : 7.

DELICTUELLE QUE SUR CELLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE CELLES CI, REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ENONCE QUE

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QU'ELLE N'A PAS FAIT UNE APPLICATION CUMULATIVE DES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET

Sur la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre au titre de son devoir de conseil : 2.

réparation sur le véhicule utilisé pour le transport ; qu'un accident étant intervenu du fait du caractère défectueux de cette réparation, la société Cellier et la MGFA ont engagé une action en responsabilité