Le Gouvernement soutient que la situation litigieuse relève de la réglementation de l'usage des biens. 59.

    Il ressort du dossier que cinq ans plus tard, à l'échéance de l'occupation autorisée, l'administration n'avait pas formalisé l'expropriation et procédé à l'indemnisation. 14.

Y   figurait une créance des requérants pour un montant de 369   400   000   ITL, sous réserve de l’issue de la procédure. 21.

Il se réfère à d’autres documents émanant de l’office des forêts d’Athènes et à une décision n o   1/2001 de la commission d’appel des différends forestiers dont les conclusions divergent de celles

Toutefois, il ressort des plaidoiries que l’avocat du requérant a indiqué expressément qu’il traiterait les troisième et quatrième moyens, lesquels incluaient le cinquième point.

  La Cour relève à cet égard que, par un jugement du 16 mars 1993, le tribunal de grande instance de Sarıyer a fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en se fondant sur les résultats de la

L’ordonnance de référé (einstweilige Verfügung) 18.

Cette dernière   loi prévoit que les réseaux de canalisation, ainsi que les terrains afférents, font partie du domaine public. EN DROIT I.

Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée

Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée

A cet égard, il se réfère à certains arrêts de la Cour de cassation, notamment en matière de responsabilité objective de l’Etat pour la tenue des registres fonciers. 17.

Il ressort des éléments du dossier qu’aucune mention n’était inscrite au registre foncier lors de cette acquisition. 11.

Violation de l'art. 10;Satisfaction équitable réservée

Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée

Elle réclamait 244   958   359   974 TRL au titre de ses droits réservés au titre de l’article 105 du CO (paragraphe 22 in fine ci-dessus). 40.

Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée

Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée

    Cependant, en l’espèce, la Cour administrative fédérale a relevé que la loi du 21 décembre 1992 sur l’Accord germano-américain n’avait pas prévu de dispositions spéciales exemptant la RFA

Il se réfère à cet égard aux articles   575 et 705 du code civil.