CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 juillet 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 99 Juillet 2007 Kanala c. Slovaquie - 57239/00 Arrêt 10.7.2007 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Propriété vendue à un prix inférieur à sa valeur réelle au titulaire du droit de préemption, dans le cadre d’une procédure de recouvrement   : violation   En fait   : En 1991, le requérant   acquit des parts d’une propriété dans le cadre d’une vente aux enchères. Il contracta deux emprunts bancaires, l’un pour payer le bien, l’autre pour financer la restauration des locaux qui y étaient édifiés. Par la suite, il se trouva dans l’impossibilité de rembourser les mensualités des emprunts en question. En 1998, en application d’une décision de justice, un huissier ordonna la vente aux enchères des parts dont le requérant était propriétaire. Il ne fut pas procédé à la vente en question car l’autre copropriétaire de l’immeuble, faisant usage de son droit de préemption, acquit les parts de l’intéressé en versant la somme qui correspondait à la valeur déterminée à dire d’expert conformément à la réglementation pertinente. L’estimation ne reflétait pas la valeur marchande du bien. Les objections du requérant furent rejetées. En droit   : Les parts dont le requérant était propriétaire furent transférées au copropriétaire de l’immeuble dans le cadre d’une procédure d’exécution. Ce dernier, faisant usage de son droit de préemption, acquit les parts pour la somme correspondant à la mise à prix, qui fut inférieure à la valeur marchande réelle. L’atteinte était légale et avait pour but de garantir la sécurité juridique par l’exécution d’une ordonnance judiciaire, ce qui répondait sans nul doute à l’intérêt général. Toutefois, aucun intérêt général ne justifiait apparemment une transaction financièrement si avantageuse, au mépris des intérêts légitimes du requérant et de la banque créancière à ce que la propriété fût vendue au prix le plus élevé. La Cour ne saurait négliger le fait que le requérant avait effectué des investissements dans la propriété et que le prix de l’immobilier a de manière générale sensiblement augmenté en Slovaquie à la suite du passage à l’économie de marché. En conséquence, l’établissement d’un juste équilibre entre les intérêts concurrents exigeait de donner au requérant la possibilité de vendre son bien à un prix correspondant à la valeur du marché afin qu’il puisse rembourser une part plus importante de sa dette. Tel aurait pu être le cas si le copropriétaire n’avait été autorisé à exercer son droit de préemption qu’après la clôture de la vente aux enchères. En résumé, un juste équilibre n’a pas été ménagé entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits du requérant. Conclusion   : violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence