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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00043
6 janvier 2016
6 janvier 2016
X..., que « le périmètre de représentativité » n'avait pas été modifié en ce que l'effectif de la « Direction Orange Est » était sensiblement le même en 2011 et 2014, sans s'expliquer sur les multiples
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00466
8 février 2012
8 février 2012
et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00534
2 mars 2011
2 mars 2011
PRO Ouest sur la représentativité syndicale dans le cadre de l'unité économique et sociale, a méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal d'instance de Paris IXème, violant ainsi,
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02672
14 décembre 2011
14 décembre 2011
des organisations syndicales en réservant le droit de désigner un délégué syndical aux organisations syndicales qui auront démontré leur représentativité au niveau de l'entreprise ou de l'établissement
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6079b1739ba5988459c5227c
4 mai 1994
4 mai 1994
que ce syndicat aurait dû être convoqué à la négociation du protocole électoral et annulé, en conséquence, les élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 13 juin 1992, au motif que la représentativité
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6079b1949ba5988459c529c9
13 avril 1999
13 avril 1999
second moyen : Attendu que le syndicat fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que le syndicat CSL Brink's, pour faire la preuve de sa représentativité
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6079b1a79ba5988459c52dcc
9 février 2000
9 février 2000
déroulées le 10 mars 1998 au sein de la société Eurest France, le jugement attaqué retient que, dès le 3 octobre 1997, l'employeur a saisi le tribunal d'instance pour voir trancher la question de la représentativité
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6079b2179ba5988459c55a88
22 juillet 1975
22 juillet 1975
JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT DES EMPLOYES DU HAVRE DE SON ACTION EN CONTESTATION DE LA REPRESENTATIVITE
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6079b0e79ba5988459c50b26
13 mars 1985
13 mars 1985
COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX A UN COMITE D'ETABLISSEMENT S'APPRECIE AU
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6079b1019ba5988459c50f6a
19 novembre 1986
19 novembre 1986
délégués du personnel de l'entreprise, et notamment aux élections des " délégués d'établissement ", aux motifs que l'association n'a qu'un comité d'entreprise pour tous ses établissements et que la représentativité
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613724d4cd58014677418b69
8 novembre 2006
8 novembre 2006
définis à l'article L. 133-2 du code du travail, le tribunal qui n'avait pas à procéder à une recherche concernant l'effectivité de la représentativité de ce syndicat au sein de l'entreprise qui ne lui
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6079b1739ba5988459c52264
11 octobre 1994
11 octobre 1994
nouveau ", " qu'une circonstance nouvelle au sein de l'entreprise de nature à affecter directement l'exercice du mandat syndical contesté ", et qui refuse cette qualité à la disparition de la représentativité
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6079b2019ba5988459c55014
27 octobre 1971
27 octobre 1971
DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE AUGIER APRES LE DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE FIXE PAR L'ARTICLE 9 SUSVISE, AU MOTIF QUE LE LITIGE, PORTANT SUR LA REPRESENTATIVITE
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6079b0c89ba5988459c503b8
9 décembre 1981
9 décembre 1981
DE CE SYNDICAT, ALORS QU'EN SE BORNANT A CETTE DEDUCTION, SANS VERIFIER L'EXISTENCE DES CRITERES OBJECTIFS DE CETTE REPRESENTATIVITE, TELS QUE DEFINIS PAR L'ARTICLE L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00331
13 février 2008
13 février 2008
protection infantile de Mautory " par le syndicat Sud santé sociaux du Gard ; Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que la représentativité
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00296
28 février 2018
28 février 2018
devant s'apprécier au regard des dispositions des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code précité ; que l'article L. 2121-1 dispose que la représentativité des organisations syndicales est déterminée
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00078
6 janvier 2011
6 janvier 2011
modifiées par la loi du 20 août 2008, que dans l'entreprise ou l'établissement, seules les élections au comité d'entreprise ou au comité d'établissement sont prises en compte pour apprécier la représentativité
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01851
28 septembre 2011
28 septembre 2011
à la seule exception du score électoral de 10 % auquel il devra satisfaire dès les premières organisations professionnelles organisées dans l'entreprise ; qu'en se fondant, pour conclure à la représentativité
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200969
12 mai 2011
12 mai 2011
et dans le champ d'application de la convention collective nationale des tournées théâtrales par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 mars 1989, ce dont il résultait que sa représentativité
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00430
27 février 2013
27 février 2013
distincts, y compris ceux situés dans les collectivités d'outre-mer auxquels ne sont pas applicables les dispositions de la loi du 20 août 2008, doivent être pris en compte pour déterminer la représentativité
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