DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Polyclinique du Bois, prise en la personne de son représentant

décembre 1985 ; que ce document n'est soumis à aucun formalisme particulier ; que, dès lors, pour avoir qualifié de déclaration de créance la réponse à une demande d'explication formulée par le représentant

Z... a été engagé le 1er janvier 1983 en qualité de représentant par la société Louis Féraud international, pour son secteur "confection homme" ; que cette activité ayant été cédée à la société Y...

Y..., ès-qualités de représentant des créanciers de la SCP Atelier d'architecture, domicilié ..., 3°/ de M.

Yannick Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société DFT-SN, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit

Jean-François X..., mandataire judiciaire, commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Angel, agissant tant personnellement qu'en sa qualité d'ancien représentant des créanciers

en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité de la nomination de ce représentant pour contester sa qualité à agir en justice.

Les juges retiennent que la présence de ce représentant permet de garantir le respect du secret médical des patients ou anciens patients de M. [E]. 10.

légal de cette dernière, en l'absence d'obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeant au sein d'une SAS. 9.

Le salarié a exercé différents mandats de représentant du personnel qui représentaient, à la fin de l'année 2019, 41 % de son temps de travail, puis, à compter de l'année 2020, un total de vingt-quatre

syndicaux ne sont tenus à une obligation de discrétion qu'à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur ou son représentant ; qu'en enjoignant

Y... d'avoir tenu des propos injurieux à l'encontre de l'avocat de l'Ehpad et allégué que ces propos visaient par assimilation tous ses représentants dont M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 23/10396 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQGQ MINUTE: 23/2886 Nous, Sarah

Madame [B] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 Syndicat FEDERATION BANQUE ASSURANCE CFDT prise en la personne de son représentant

VEOLIA ENVIRONNEMENT - VE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (Intimée dans RG 20/14957 terminé par ordonnance de jonction du 23.10.2020) [Adresse 1

Z..., représentant de la société, dont la procédure faisait l'objet de l'extension, et, alors que M.

A..., représentant de la société, dont la procédure faisait l'objet de l'extension, et, alors que M.

Z..., représentant de la société, dont la procédure faisait l'objet de l'extension, et, alors que M.