id=WIbMj9nnxKP-eULwj8YC1Id0-jy1YneS77Jhrh9N7pM= Se reporter aux modifications apportées par l'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (NOR : ESRS2231136A).

Article 11

—

Toutefois, si elle présente des justifications reconnues valables, son installation peut être reportée à une date ultérieure, ou elle peut faire l'objet d'une nouvelle affectation.

Article L124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42

Code de l'éducation

En cas d'accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible.

Article D313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Code rural (nouveau)

Un état des reports et des engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi par le président-directeur général, qui le communique aux ministres de tutelle dans le mois suivant la fin de l'exercice après visa du

Article R213-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

sont considérées comme réglées par un aménagement : 1° Les coupes conformes à un document d'aménagement qui en a fixé la nature et l'emplacement, dès lors que leur exécution a lieu au cours de la période prévue par ce document ou n'est ni avancée ni reportée

Article R621-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91

Code rural (nouveau)

Un état des reports et des engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi par le directeur général, qui le communique aux ministres de tutelle dans le mois suivant la fin de l'exercice après visa du contrôleur

Article L3121-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires individualisés permettant un report d'heures d'une semaine à une autre, dans les limites et selon les modalités définies aux articles L. 3121-51 et L. 3121-52

Article R4301-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 49

Code de la santé publique

En l'absence de médecin traitant, l'infirmier exerçant en pratique avancée reporte l'information dans le dossier médical partagé et oriente le patient vers un médecin ou une structure adaptée en lui transmettant les informations utiles à la poursuite

Article R4511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 49

Code des transports

La date au-delà de laquelle le repos hebdomadaire différé ne peut être reporté en application des deux premiers alinéas du présent article, est fixée au 1er mars de chaque année.

Article Annexe art. 8

—

l'APL au-delà des durées fixées au 1° du présent article ; Peuvent déroger aux règles régissant les formules de prêt à taux progressifs définies au paragraphe 2 de l'article 7 de la présente convention, dans les limites suivantes : -les intérêts reportés

Article 411-4.01

—

Chaque modèle type d'emballage, de GRV et de grand emballage doit être soumis aux épreuves décrites dans le code IMDG et faire l'objet d'un certificat d'agrément délivré par un organisme agréé (se reporter à l'article 411-2.03).

Article Annexe V

—

sportive UG3 Éducation physique et sportive UF Langue vivante UF Langue vivante À la demande du candidat, et pendant la durée de validité des notes et unités : (1) La note égale ou supérieure à 10 /20 obtenue au domaine professionnel peut être reportée

Article Annexe art. 36

—

Les sommes non payées en l'absence de bénéfices au titre de dividendes statutaires peuvent être reportées sur le ou les exercices suivants.

Article 1

—

Toutefois, le préfet peut, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, avancer ou reporter les dates limites de dépôt et de transmission des demandes de plan de chasse sans toutefois dépasser le 15 avril pour la date

Article 10

—

La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel précité dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre

Article Annexe

—

Se reporter aux modifications apportées par l'arrêté du 8 juillet 2024 (NOR :ESRS2414659A).

Article 35

—

membre d'une société visée à l'article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application de l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficie d'un report

Article 11

—

Toutefois, pour les entreprises dont la seule activité est l'emballage de marchandises dangereuses, cette date ainsi que celle mentionnée à l'article 4-3 sont reportées au 1er janvier 2002. 2.

Article D3661-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 84

Code général des collectivités territoriales

11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté

Article D5217-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

5217-12 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté

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