A B saisit le tribunal d'un litige avec le groupe " Malakoff Humanis " relatif au calcul de sa rente d'invalidité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

le montant exact de la transaction et les éléments de préjudice pris en considération à l'occasion de la fixation du montant de la transaction, d'inviter Mme X... à donner toutes informations sur la rente

revenus disponibles réels étaient de 1 134 euros par mois à la date de souscription des prêts correspondant à sa pension de retraite tenant compte d'une majoration pour enfant de 133,04 euros et d'une rente

code des Tribunaux administratifs ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des articles L. 27 et L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, le droit à une rente

poste par poste des indemnités auxquelles le responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; que le tiers payeur, au titre du capital représentatif de la rente

dépôts que celle-ci verse à Mme Y... une pension anticipée prévue par l'article 30 du décret 65-773 du 9 septembre 1965, avec majoration pour enfants résultant de l'article 79 dudit décret et non la rente

C n'a droit à aucune indemnisation de l'incidence professionnelle subie, dès lors qu'il a perçu des arrérages d'une rente invalidité d'un montant de 2 078,44 euros, ainsi qu'un capital de 9 672,99 euros

avec effet au 1er janvier 1993 et ne peut prétendre à aucune indemnité postérieurement au 31 décembre 1992. - que les troubles psychopathologiques sont exclues des garanties indemnités journalières et rente

rente «invalidité».

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a versé une rente d'invalidité à sa veuve au titre du préjudice de carrière de M. [M], employé auprès de la commune de [Localité 1].

, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui reconnaître un droit à rente

DROIT, QUE C'EST DONC A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NON VALABLE LA RENONCIATION DE LA VICTIME A LA RENTE D'INVALIDITE, QUE PEU IMPORTE L'EVENTUEL DEFAUT D'ACCEPTATION DE LA RENONCIATION ; QUE

estimant le contraire, en relevant que le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, évalué à la somme de 408 000 euros, était entièrement couvert par la créance de la caisse au titre de la rente

l'Assedic, la cour d'appel a violé les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du code civil ; Alors que 4°) les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste ; que la rente

invalidité pour un montant total de 132 798,23 euros, et d’autre part, par l’organisme de prévoyance Malakoff Humanis Prévoyance des arrérages de rentes invalidité et un capital rente invalidité pour

X..., sur des documents non soumis au débat contradictoire, d'autre part, en tenant compte, outre ses pensions de retraite, des sommes perçues au titre d'une invalidité qui ont cessé d'être versées lors

d'invalidité, ensemble la décision expresse de rejet de son recours gracieux en date du 28 février 2019 ; 2°) d'enjoindre à la CNRACL de lui octroyer la rente d'invalidité dans un délai de quinze jours

Elle soutient que : - en raison de l’absence de reconnaissance de maladie professionnelle, elle est privée d’une rente d’invalidité à laquelle elle devait pouvoir prétendre en raison de l’imputabilité