Codes de loi français

Article Annexe I

Domaine public et domaine privé : composition, régime juridique, mode de gestion. 2. 5 Les actes de l'administration Les actes administratifs unilatéraux.

Article Annexe à l'article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

L'absence de réserves portées sur le document de transport par l'entrepreneur de transport se rapportant aux points précédents lors de la prise en charge de la marchandise ne vaut pas renonciation à invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou

Article Annexe I (suite)

Les chartes professionnelles ou d'entreprises, les codes de bonne conduite se développent et reçoivent des qualifications juridiques différentes selon leur mode de conclusion (accord d'entreprise, acte unilatéral de l'employeur...).

Article Annexe

La diversité des contrats sera approchée au travers d'exemples simples pour en inférer quelques éléments de classification et en montrer l'intérêt : synallagmatique ou unilatéral, à exécution instantanée ou successive, de gré à gré ou d'adhésion, individuel

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 51

Forme légère : Unilatérale, suivant le côté (dominant ou non), apparition d'un tremblement discret : 10 à 20 %. Pouvant aller jusqu'à l'impossibilité de toute activité : 40 à 100 %. 4.2.2 - Ataxies - Ataxie cérébelleuse.

LEGIARTI000025402875

Cet objet ne pourra pas être modifié unilatéralement.

LEGIARTI000027729516

L'Etat, par acte unilatéral ou par convention, et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, par convention, peuvent confier à la Société d'autres missions d'intérêt général compatibles avec son objet.

Article L5211-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 01

Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres.

Article 7

Elle est notifiée par l'Agence de services et de paiement par décision unilatérale.

Article Annexe

Article 30 Lorsqu'un chirurgien-dentiste décède après s'être remarié, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints non remariés, sous les conditions précisées à l'article 27, ont droit à une part de la retraite de réversion, sauf renonciation

Article R542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 10

produits par les intéressés : 1° Les taux de réduction de l'activité professionnelle d'un ou des parents sont ceux mentionnés au 2°, aux a et b du 3°, et aux b et c du 4° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale ; 2° La cessation ou la renonciation

Article 7

Elle est notifiée par l'Agence de services et de paiement par décision unilatérale.

Article 7

Elle est notifiée par l'Agence de services et de paiement par décision unilatérale.

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Aucune compensation unilatérale ne peut être opérée entre le prix de location et une créance du locataire sur le loueur, quelle qu'en soit la nature. Article 18 Durée, reconduction et résiliation du contrat de location 18.1.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (2)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 49

Il en résulte que, bien souvent, les lésions de l'hémisphère droit chez le "gaucher" n'entraînent pas des désordres en miroir, par rapport à ceux observés pour les lésions unilatérales gauches chez le droitier.

LEGIARTI000025100598

Article 30 Lorsqu'une sage-femme décède après s'être remariée, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints non remariés, sous les conditions précisées à l'article 27, ont droit à une part de la retraite de réversion, sauf renonciation de

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

minimum ou faute grave à l'égard des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, l'administration, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois, peut procéder unilatéralement

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

décembre 1998) ; 33° L'indemnité de cessation anticipée d'activité versée en application d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une disposition unilatérale

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

maximum ou faute grave à l'égard des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, l'administration, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois, peut procéder unilatéralement

Article Annexe V à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

maximum ou faute grave à l'égard des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, l'administration, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois, peut procéder unilatéralement